Calcul du préjudice des victimes : combien d’indemnités après un accident

4.  Solidarité nationale et Fonds de Garantie

Le FGAO – Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages – est l’ancien FGA – Fonds de Garantie Automobile – créé par la loi du 31 décembre 1951. Il gère le FGTI. Son financement est assuré par le recours que cet organisme exerce à l’encontre des responsables d’infractions : victime d’un accident face à un conducteur sans assureur ; victime d’un accident suivi d’un délit de fuite ; victime d’un accident face à un animal sauvage. Son intervention s’est également étendue aux accidents de chasse.

Par ailleurs, le FGAO a été chargé de financer et de gérer les majorations de rentes versées à des victimes d’accidents de la circulation. Et, enfin il intervient comme organisme d’indemnisation d’accidents de la circulation impliquant l’échelon international.

Le Fonds de Garantie est financé par la communauté des assurés. Il ne reçoit aucune dotation budgétaire de l’État car ses ressources proviennent des contributions des assurés et des assureurs, perçues sur les contrats d’assurance. Pour le FGAO, elles représentent 1,2 % de la prime d’assurance de responsabilité civile automobile des assurés et 1 % des charges annuelles des assureurs.

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(suivant : 5. Indemnités et garanties des contrats)