L’évaluation médicale du Pretium Doloris
Le médecin expert évalue le Pretium Doloris en fonction de la nature des blessures, des soins médicaux, hospitalisations et opérations chirurgicales mais aussi de la brutalité de l’accident, du contexte et de ses conséquences immédiates. Les souffrances endurées sont quantifiées dans une échelle d’évaluation à 7 degrés : de très léger (1) à très important (7). Ce recours à une note estimée par un médecin expert permet d’éviter l’usage d’adjectifs qualificatifs susceptibles de choquer la victime d’accident. L’évaluation du pretium doloris est une partie très importante de l’expertise car l’offre d’indemnisation définitive dépendra en grande partie de ce poste.
Barème du Pretium Doloris 2025
Le calcul du pretium doloris (souffrances endurées) prend donc en compte le préjudice douleur qu’il soit important, modéré ou léger. Il peut être considéré comme moyen voire important, même sans blessures visibles, quand le préjudice psychologique a des conséquences importantes sur la vie de la victime. Le pretium doloris ou « souffrances endurées » correspond dans la cotation des préjudices à une échelle de 1 à 7. L’évaluation de la douleur est indépendante de l’âge et du sexe de la victime. Les barèmes varient en fonction des tribunaux. Le barème 2025 des cours d’appel de Agen, Angers et Bordeaux est déterminé comme suit :
Pretium Doloris (Souffrances endurées) 1/7 (très léger): jusqu’à 2000 euros.
Pretium Doloris (Souffrances endurées) 2/7 : de 2000 à 4000 euros
Pretium Doloris (Souffrances endurées) 3/7 : de 4000 euros à 8000 euros.
Pretium Doloris (Souffrances endurées) 4/7 : de 8000 euros à 20 000 euros.
Pretium Doloris (Souffrances endurées) 5/7 : de 20 000 euros à 35 000 euros.
Pretium Doloris (Souffrances endurées) 6/7 : de 35 000 euros à 50 000 euros.
Pretium Doloris (Souffrances endurées) 7/7 :de 50 000 euros à 80 000 euros.
Exceptionnel : 80 000 euros et +.
Exemples concrets d’indemnisation du Pretium Doloris
Un adolescent victime d’un accident de vélo se voit proposer par l’assurance adverse une offre de 2000 euros pour sa fracture, ses parents ont choisi de contester la décision de l’expert qui a pris son cas à la légère, il peuvent toutefois accepter une provision.
Une dame victime d’un coup du lapin léger, sans hospitalisation et sans arrêt de travail accepte l’offre globale de 1000 euros de la part de l’assurance du tiers responsable sur la base du certificat médical de l’hôpital.
Un retraité est renversé sur un parking, en tant que piéton couvert par la loi Badinter aura forcément droit à une indemnisation, mais la présence d’un avocat spécialisé à l’expertise lui permettra d’obtenir une juste indemnisation du pretium doloris et de tout le préjudice subi.
Contester un Pretium Doloris sous-évalué
Dans le cadre d’une expertise unilatérale, la victime d’un dommage corporel peut prendre contact avec un médecin conseil avec le rapport du médecin expert de l’assurance et elle pourra solliciter l’organisation d’une expertise amiable contradictoire suivant l’avis de l’expert indépendant. En cas de refus, la victime pourra saisir le Tribunal par un référé expertise, afin de désigner un expert judiciaire pour réévaluer son Pretium Doloris, et autres préjudices le cas échéant. Lorsque l’expertise judiciaire est contestée, l’avocat de la victime pourra dans le cadre de la notification du pré-rapport d’expertise formuler en amont des observations en concertation avec le médecin-conseil de la victime.
Si c’est toute l’expertise judiciaire qui est contestée, la contestation se fera au fond (et non en référé) en réalisant un incident de procédure pour solliciter la nullité de l’expertise. La victime a tout intérêt de demander l’avis d’un avocat spécialisé en début de procédure.
L’avocat lui indiquera s’il est dans son intérêt d’affronter l’expert, désigné (et payé…) par l’assurance, accompagné d’un avocat spécialisé dans le dommage corporel et de son propre médecin conseil.
