Pretium Doloris : définition, barème 2025 et évaluation médicale des souffrances endurées

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L’évaluation médicale du Pretium Doloris

Le médecin expert évalue le Pretium Doloris en fonction de la nature des blessures, des soins médicaux, hospitalisations et opérations chirurgicales mais aussi de la brutalité de l’accident, du contexte et de ses conséquences immédiates.  Les souffrances endurées sont quantifiées dans une échelle d’évaluation à 7 degrés : de très léger (1) à très important (7). Ce recours à une note estimée par un médecin expert permet d’éviter l’usage d’adjectifs qualificatifs susceptibles de choquer la victime d’accident. L’évaluation du pretium doloris est une partie très importante de l’expertise car l’offre d’indemnisation définitive dépendra en grande partie de ce poste.

Barème du Pretium Doloris 2025

Le calcul du pretium doloris (souffrances endurées) prend donc en compte le préjudice douleur qu’il soit important, modéré ou léger. Il peut être considéré comme moyen voire important, même sans blessures visibles, quand le préjudice psychologique a des conséquences importantes sur la vie de la victime. Le pretium doloris ou « souffrances endurées » correspond dans la cotation des préjudices à une échelle de 1 à 7. L’évaluation de la douleur est indépendante de l’âge et du sexe de la victime. Les barèmes varient en fonction des tribunaux. Le barème 2025 des cours d’appel de Agen, Angers et Bordeaux est déterminé comme suit :

Pretium Doloris (Souffrances endurées) 1/7 (très léger): jusqu’à 2000 euros.

Pretium Doloris (Souffrances endurées)  2/7 : de 2000 à 4000 euros

Pretium Doloris (Souffrances endurées)  3/7 : de 4000 euros à 8000 euros.

Pretium Doloris (Souffrances endurées)  4/7 : de 8000 euros à 20 000 euros.

Pretium Doloris (Souffrances endurées)  5/7 : de 20 000 euros à 35 000 euros.

Pretium Doloris (Souffrances endurées)  6/7 : de 35 000 euros à 50 000 euros.

Pretium Doloris (Souffrances endurées)  7/7 :de 50 000 euros à 80 000 euros.

Exceptionnel : 80 000 euros et +.

Exemples concrets d’indemnisation du Pretium Doloris

Un adolescent victime d’un accident de vélo se voit proposer par l’assurance adverse une offre de 2000 euros pour sa fracture, ses parents ont choisi de contester la décision de l’expert qui a pris son cas à la légère, il peuvent toutefois accepter une provision.

Une dame victime d’un coup du lapin léger, sans hospitalisation et sans arrêt de travail accepte l’offre globale de 1000 euros de la part de l’assurance du tiers responsable sur la base du certificat médical de l’hôpital.

Un retraité est renversé sur un parking, en tant que piéton couvert par la loi Badinter aura forcément droit à une indemnisation, mais la présence d’un avocat spécialisé à l’expertise lui permettra d’obtenir une juste indemnisation du pretium doloris et de tout le préjudice subi.

Contester un Pretium Doloris sous-évalué

Dans le cadre d’une expertise unilatérale, la victime d’un dommage corporel peut prendre contact avec un médecin conseil avec le rapport du médecin expert de l’assurance et elle pourra solliciter l’organisation d’une expertise amiable contradictoire suivant l’avis de l’expert indépendant. En cas de refus, la victime pourra saisir le Tribunal par un référé expertise, afin de désigner un expert judiciaire pour réévaluer son Pretium Doloris, et autres préjudices le cas échéant. Lorsque l’expertise judiciaire est contestée, l’avocat de la victime pourra dans le cadre de la notification du pré-rapport d’expertise formuler en amont des observations en concertation avec le médecin-conseil de la victime.

Si c’est toute l’expertise judiciaire qui est contestée, la contestation se fera au fond (et non en référé) en réalisant un incident de procédure pour solliciter la nullité de l’expertise. La victime a tout intérêt de demander l’avis d’un avocat spécialisé en début de procédure.

L’avocat lui indiquera s’il est dans son intérêt d’affronter l’expert, désigné (et payé…) par l’assurance, accompagné d’un avocat spécialisé dans le dommage corporel et de son propre médecin conseil.

Comment se préparer à l’évaluation du Pretium Doloris

Vous allez avoir un rendez vous pour une expertise médicale avec un médecin conseil qui va évaluer votre pretium doloris ou souffrances endurées. L’évaluation du pretium doloris dépendra des hospitalisations, des interventions chirurgicales, de votre durée d’immobilisation, des différents traitements, des soins infirmiers, des séances de rééducation et du préjudice psychologique. Chaque élément factuel (douleur, durée, anxiété, immobilisation) renforce la crédibilité de l’évaluation du pretium doloris. Vous trouverez ci dessus un questionnaire à renseigner avant l’expertise médicale pour vous préparer à l’expertise médicale.

 

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Grille d’évaluation évolutive du pretium doloris selon la gravité des lésions

(Synthèse inspirée des travaux de M. Thierry et B. Nicourt, Gazette du Palais, 28 octobre 1981)

L’évaluation des douleurs physiques et des souffrances liées à un traumatisme peut utilement s’appuyer sur une échelle à sept niveaux. Chaque niveau correspond à un type de lésion et à une intensité douloureuse observée dans la pratique médico-légale.

Les exemples ci-dessous illustrent différents degrés de gravité, du plus modéré au plus sévère :

Pretium Doloris  2 sur 7 – Douleur légère à modérée
Traumatisme crânio-cervical avec perte de connaissance brève. Plaie du cuir chevelu suturée, hospitalisation courte. Douleurs cervicales sans lésion osseuse, calmées par antalgiques, disparaissant en deux à trois semaines.

Pretium Doloris 3 sur 7 – Douleur modérée
Fracture simple du poignet sans déplacement significatif. Immobilisation plâtrée durant trois à quatre semaines, suivie de dix à quinze séances de rééducation.

Pretium Doloris 4 sur 7 – Douleur moyenne
Fracture fermée des deux os de la jambe, traitée par ostéosynthèse ou plâtre. Reprise d’appui après environ trois mois, avec vingt à trente séances de rééducation.

Pretium Doloris 5 sur 7 – Douleur importante
Traumatisme cranio-facial avec fractures maxillaires nécessitant ostéosynthèse et blocage bimaxillaire pendant un mois. Fractures simultanées de l’avant-bras traitées chirurgicalement puis immobilisées. Hospitalisation d’un mois, suivie d’une trentaine de séances de rééducation.

Pretium Doloris 6 sur 7 – Douleur très importante
Polytraumatisme avec atteintes multiples :
– Volet costal avec hémopneumothorax nécessitant réanimation et drainage pleural.
– Fracture de l’humérus avec paralysie radiale réparée par suture nerveuse.
– Luxation de hanche compliquée d’une nécrose fémorale imposant la pose d’une prothèse totale.
– Fracture ouverte de la jambe avec enclouage centro-médullaire.
Durée totale d’hospitalisation : environ 90 jours. Rééducation longue (environ 100 séances).

Ces cinq cas permettent de situer les repères extrêmes de l’échelle :
– Pretium Doloris 1 sur 7 : douleurs très légères, à peine perceptibles.
– Pretium Doloris 7 sur 7 : douleurs exceptionnelles, souvent observées chez les polytraumatisés de longue durée, opérés à de multiples reprises ou chez les grands brûlés.

L’échelle à sept niveaux constitue ainsi une base solide d’appréciation. Elle permet de situer les douleurs dites « moyennes » autour du niveau Pretium Doloris 4/7, tout en offrant la possibilité d’affiner la cotation par des valeurs intermédiaires. Ces nuances ne sont pas de simples compromis : elles traduisent, après analyse approfondie, la diversité réelle des situations rencontrées.

Dans cette perspective, les qualificatifs (léger, moyen, important…) n’ont qu’une valeur indicative. Ce qui importe est la cohérence de l’échelle utilisée par l’ensemble des experts, garantissant ainsi une évaluation homogène et comparable des souffrances physiques.

FAQ – Pretium Doloris (Souffrances Endurées)

Le pretium doloris est-il imposable ?

Non. Les indemnités versées au titre du pretium doloris ont la nature de dommages et intérêts réparant un préjudice corporel. À ce titre, elles ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu en droit français.

Le pretium doloris peut-il être indemnisé en cas d’accident sans tiers responsable ?

Oui, dans certains cas. Lorsque aucun tiers responsable n’est identifié ou solvable, l’indemnisation peut relever de mécanismes spécifiques comme le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) pour les accidents de la circulation, sous réserve des conditions légales.

Peut-on percevoir une provision avant la fixation définitive du pretium doloris ?

Oui. Une provision peut être versée avant la consolidation lorsque le droit à indemnisation n’est pas sérieusement contestable. Cette provision est une avance sur l’indemnisation finale et sera déduite du montant définitif.

Le pretium doloris est-il indemnisé de la même manière en cas d’accident médical ?

Oui sur le principe, mais le cadre juridique diffère. En cas d’accident médical, d’aléa thérapeutique ou d’infection nosocomiale, l’indemnisation peut relever de l’ONIAM, selon les critères de gravité et d’anormalité du dommage.

L’assurance peut-elle refuser d’indemniser le pretium doloris ?

L’assureur ne peut pas refuser par principe l’indemnisation si la responsabilité est établie ou si un régime légal d’indemnisation s’applique. En revanche, il peut contester le niveau de cotation retenu ou l’existence d’un lien de causalité médicalement démontré.

Le pretium doloris est-il automatiquement reconnu après un accident ?

Non. Il doit être médicalement évalué et juridiquement rattaché à l’accident. L’existence de soins, de douleurs objectivées et d’un lien causal est indispensable pour ouvrir droit à indemnisation.

Peut-on cumuler le pretium doloris avec d’autres indemnisations ?

Oui. Le pretium doloris est un poste de préjudice autonome. Il peut être cumulé avec d’autres postes corporels ou patrimoniaux (déficit fonctionnel temporaire, frais médicaux, pertes de revenus, etc.), sans double indemnisation pour un même préjudice.

Le montant du pretium doloris dépend-il du lieu où l’affaire est jugée ?

Oui, indirectement. Les montants indemnitaires varient selon les référentiels indicatifs des cours d’appel. Ces barèmes ne sont pas obligatoires mais servent de repères aux juridictions et aux assureurs.

Une expertise médicale amiable suffit-elle toujours ?

Non. Une expertise amiable peut être suffisante en cas d’accord entre les parties. En cas de désaccord persistant, seule une expertise judiciaire ordonnée par un tribunal s’impose aux parties.

Le pretium doloris est-il évalué différemment pour un enfant ou une personne âgée ?

Non sur le principe. L’évaluation est indépendante de l’âge. Elle repose sur la nature des lésions, les soins et le vécu médical objectif. L’âge peut toutefois influencer indirectement la durée des soins ou de la convalescence, éléments pris en compte par l’expert.

Faut-il obligatoirement un avocat pour faire reconnaître un pretium doloris ?

Non, ce n’est pas une obligation légale. Toutefois, l’assistance d’un avocat spécialisé en dommage corporel permet de sécuriser la procédure, de préparer l’expertise et de contester efficacement une évaluation insuffisante.