Comment obtenir une indemnisation pour une infection nosocomiale ?
La première étape consiste pour la victime, ou son représentant légal, à obtenir l’intégralité du dossier médical auprès de l’établissement de santé ou du praticien concerné (droit d’accès prévu par le code de la santé publique).
Une fois les documents réunis, la demande doit être adressée à la Commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI). La commission analyse les circonstances, examine les éléments médicaux et sollicite une expertise afin de déterminer si l’infection présente le caractère d’une infection nosocomiale au sens du droit applicable.
Si la CRCI confirme l’existence d’une infection nosocomiale et en évalue les conséquences, l’avis est transmis soit à l’assureur de l’établissement ou du praticien, soit à l’ONIAM selon le régime de responsabilité applicable.
L’organisme tenu d’indemniser doit alors formuler une offre dans un délai de quatre mois à compter de l’avis de la CRCI, conformément au code de la santé publique.
Découvrir un exemple de dossier d’indemnisation suite à une infection nosocomiale traité par Indemnisation préjudice : exemple de dossier
Quand prendre un avocat pour une infection nosocomiale?
Les séquelles de l’infection nosocomiale peuvent être lourdes et les démarches encore plus compliquées quand on est hospitalisé en établissement ou à domicile. L’intervention d’un avocat spécialisé vous permettra de vous reposer sur son professionnalisme pour entamer la procédure dans les règles de l’art, sans commettre d’impairs. L’avocat spécialisé dans le dommage corporel et un médecin expert spécialisé établiront un dossier pour reconstituer les faits et démontrer quand il le faut l’origine de l’infection (il arrive souvent que l’établissement de santé se défende en évoquant le fait que le patient a pu être contaminé ailleurs). Ils procèdent également au calcul du montant de vos besoins personnels, médicaux (kiné, infirmier, etc) et financiers, vos pertes de revenus et les conséquences de l’accident médical sur votre vie future. Les proches, victimes collatérales, ne seront pas négligées et auront droit à ce qui leur revient. La présence de spécialistes lors des expertises est donc recommandée lorsque le dossier d’infection est lourd et le calcul de l’indemnisation complexe.
FAQ – Indemnisation des infections nosocomiales
Quelles démarches effectuer pour demander une indemnisation ?
Voici les grandes étapes :
- Obtenir votre dossier médical complet (rapports, comptes-rendus, soins, séjours…).
- Déposer une demande auprès de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux (CCI) compétente, qui va vérifier : l’existence de l’infection nosocomiale, le lien avec les soins, la gravité du préjudice.
- L’expert missionné va examiner le dossier, évaluer les séquelles, et établir un rapport.
- En fonction du rapport et de la reconnaissance de l’infection, l’offre d’indemnisation peut être proposée par l’établissement/assureur ou par l’ONIAM.
Quel est le délai pour recevoir une offre d’indemnisation de l’infection nosocomiale ?
Lorsque la responsabilité de l’établissement est engagée, l’assureur ou l’établissement doit présenter une offre dans un délai de quatre mois après l’avis de la CCI.
Les proches peuvent-ils être indemnisés en cas de décès suite à une infection nosocomiale ?
Oui. En cas de décès de la victime à la suite d’une infection nosocomiale, les ayants droit (par exemple le conjoint, les enfants, les petits enfants) peuvent être indemnisés. Il faut démontrer que la cause du décès est l’infection nosocomiale.
Que se passe-t-il si l’établissement conteste l’origine de l’infection nosocomiale ?
Lorsque l’établissement conteste que l’infection soit nosocomiale ou affirme qu’elle provient d’une cause étrangère (force majeure), la victime devra apporter la preuve que l’infection n’était pas présente ou en incubation à l’arrivée.
Il est alors recommandé de faire appel à un avocat spécialisé et à un médecin expert pour reconstituer les faits (soins, infection, lien causal, séquelles) et contester les arguments de l’établissement.
Quel est le rôle des spécialistes dans l’évaluation du préjudice ?
Le médecin expert examine la victime, analyse les soins, l’évolution, les séquelles, et attribue un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique (AIPP ou DFP).
L’avocat spécialisé dommage corporel aide à constituer le dossier, identifier tous les postes de préjudice (souffrances endurées, perte de revenus, aide humaine, préjudice moral, frais futurs…) et à négocier l’offre d’indemnisation de l’infection nosocomiale.
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