Déficit Fonctionnel Permanent : définition, calcul, taux et indemnisation

Définition du DFP

Définition Dintilhac

Le DFP ou Déficit fonctionnel permanent est un poste de préjudice évalué à la consolidation de la victime de dommages corporels.

Il permet de définir à l’expertise médicale le préjudice permanent causé par l’accident sur ses fonctions physiologiques, douleurs physiques, douleurs morales. L’expert établit les troubles définitifs et les répercussions sur la qualité de vie de la victime.

La jurisprudence de la Cour de cassation a retenu que le DFP recouvre « les atteintes aux fonctions physiologiques, la perte de la qualité de vie et les troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence personnelles, familiales et sociales »  (Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mai 2009, 08-16.829, Publié au bulletin – Légifrance)

Différence DFP / AIPP / IPP

Plusieurs termes coexistent dans la pratique :

• AIPP (Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique) : terme utilisé de longue date par les médecins experts et certains barèmes. Il désigne l’atteinte permanente à l’intégrité de la personne.
• Déficit fonctionnel permanent (DFP) : terme aujourd’hui privilégié par la nomenclature Dintilhac et par la jurisprudence.
• IPP (Incapacité Permanente Partielle) : terme plutôt utilisé dans le cadre des accidents du travail et des régimes de Sécurité sociale. Il sert à calculer une rente et n’a pas exactement la même fonction que le déficit fonctionnel permanent en droit commun.

En pratique, lorsqu’une victime lit « taux d’AIPP », « taux d’IPP » ou « taux de DFP » dans un rapport, il s’agit souvent d’une manière différente de désigner un taux de séquelles permanentes. Il est toutefois important de vérifier le contexte juridique (droit commun, accident du travail, régime spécifique).

Mesure des séquelles définitives

Le Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) est évalué après consolidation, c’est-à-dire lorsque l’état de la victime est considéré comme stabilisé : les lésions ne doivent plus normalement s’aggraver, même si des douleurs persistent.

Ce poste de préjudice couvre notamment :

• l’atteinte aux fonctions physiologiques (mobilité, force, équilibre, fonctions sensorielles, fonctions cognitives, etc.) ;
• la douleur permanente, physique ou psychique, ressentie après la consolidation ;
• la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence : limitation des loisirs, difficultés dans les actes de la vie quotidienne, restriction d’autonomie

Comment le Déficit Fonctionnel Permanent est-il évalué ?

Expertise médicale du DFP

L’évaluation du Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) repose sur une expertise médicale, réalisée le plus souvent par un médecin expert mandaté par un assureur ou désigné par un juge.

Lors de cette expertise, le médecin :

• analyse le dossier médical complet (comptes rendus opératoires, imagerie, rééducation, bilans spécialisés) ;
• interroge la victime sur ses douleurs, son autonomie, ses difficultés au quotidien ;
• réalise un examen clinique détaillé (mobilité articulaire, force, cicatrices, examen neurologique, etc.) ;
• vérifie que l’état de la victime est consolidé ou, à défaut, indique une date prévisible de consolidation.

La victime peut être assistée de son propre médecin-conseil de victimes, indépendant des compagnies d’assurance, afin que le débat médical soit contradictoire.

Rôle du médecin expert dans l’évaluation du DFP

Le médecin expert a pour mission de traduire les séquelles en « taux d’AIPP», en s’appuyant sur des barèmes médico-légaux et sur la jurisprudence.

Concrètement, il doit :

• vérifier quelles séquelles sont imputables à l’accident ;
• décrire ces séquelles (physiques, psychiques, sensorielles) ;
• évaluer la gêne fonctionnelle et la perte de qualité de vie qui en découlent ;
• proposer un taux d’AIPP permanent exprimé en pourcentage.

Dans les dossiers complexes (traumatismes crâniens, atteintes neurologiques, troubles psychiques importants), le médecin expert peut demander l’avis de spécialistes (sapiteurs) : neurologue, psychiatre, orthopédiste, etc.

Consolidation

La consolidation est une notion clé : c’est la date à laquelle l’état de la victime est considéré comme stabilisé, même si elle garde des séquelles.

À partir de la consolidation :

• le Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT) cesse ;
• le Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) commence ;
• le taux d’AIPP peut être fixé pour servir de base au calcul de l’indemnisation DFP.

Comment est calculé le DFP ?

L’évaluation du Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) repose principalement sur deux critères : le taux d’AIPP  et l’âge de la victime au moment de la consolidation. Plus ce taux est élevé, plus la réparation financière sera importante. À l’inverse, l’indemnisation tend à diminuer avec l’âge : une personne consolidée jeune percevra généralement une somme plus élevée.

Le calcul de l’indemnisation s’effectue en multipliant le taux d’AIPP par une « valeur du point d’AIPP », qui varie selon l’âge de la victime. Cette valeur du point AIPP, déterminée au cas par cas par le juge, n’est pas fixée par un barème officiel. Le magistrat dispose d’un pouvoir souverain pour en apprécier le montant. Néanmoins, des barèmes indicatifs, issus de l’analyse des décisions rendues par différentes juridictions, notamment les cours d’appel, servent de référence. Ces grilles officieuses sont fréquemment utilisées par les juges, les assureurs et les avocats dans le cadre des négociations amiables.

A titre illustrative, vous trouverez les Barèmes du Déficit Fonctionnel Permanent qui date de 2020

Certaines situations peuvent toutefois justifier une majoration de l’indemnisation. Lorsqu’un DFP entraîne une incapacité de travail durable, une compensation pour préjudice professionnel peut s’ajouter. Si la victime nécessite l’aide constante d’une tierce personne, cette assistance est indemnisée sous forme de capital ou de rente, selon l’appréciation du juge.

Comment le Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) est-il indemnisé ?

Capital ou rente

En droit commun, l’indemnisation du Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) prend le plus souvent la forme d’un capital versé à la victime, calculé selon la méthode du point.

Dans certains régimes spécifiques, notamment pour des fautes inexcusables en matière d’accident du travail ou de maladies professionnelles, des règles particulières peuvent exister (interaction entre rente de Sécurité sociale et indemnisation complémentaire du déficit fonctionnel permanent).

Interaction du Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) avec les autres postes de préjudice

Le Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) n’est pas le Pretium Doloris. Ce dernier ne s’étend pas dans le temps : il indemnise uniquement les souffrances endurées entre le jour de l’accident et la date de consolidation, c’est-à-dire jusqu’à la stabilisation de l’état de la victime. Les douleurs ou gênes qui persistent au-delà relèvent du Déficit Fonctionnel Permanent (DFP), qui vise à réparer les séquelles définitives affectant l’intégrité physique ou psychique.

Le Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) n’épuise pas la réparation du dommage corporel :

• les pertes de revenus et l’incidence professionnelle sont indemnisées séparément ;
• l’aide humaine (Tierce personne), les frais de logement et de véhicule adaptés relèvent de postes distincts ;
• le préjudice d’agrément, le préjudice sexuel, le préjudice esthétique permanent peuvent s’ajouter au déficit fonctionnel permanent.

Le rôle de l’avocat dans l’évaluation et l’indemnisation du DFP

Compte tenu de la complexité des évaluations médicales et juridiques, il est vivement conseillé de se faire assister par un avocat spécialisé en droit du dommage corporel et par un médecin expert. Leur intervention garantit une appréciation objective du taux d’incapacité et une défense efficace des droits de la victime face à l’assureur ou au responsable du préjudice.

Préparation de l’expertise et des doléances

Un avocat spécialisé en réparation du dommage corporel joue un rôle essentiel dans la stratégie autour du déficit fonctionnel permanent :

• il aide la victime à rassembler les pièces utiles (dossier médical, justificatifs de vie quotidienne, attestations) ;
• il prépare les doléances : description structurée des douleurs, des gênes fonctionnelles, des limitations dans la vie personnelle ;
• il conseille la victime sur l’opportunité de se faire assister d’un médecin de recours lors de l’expertise.

Un accompagnement adapté peut réduire le risque de sous-évaluation du taux d’AIPP.

Négociation et contestation DFP

Après l’expertise, l’avocat :

• analyse le rapport (taux d’AIPP, descriptions des séquelles, articulation avec les autres postes) ;
• vérifie si le taux d’AIPP et la valeur du point AIPP proposés par l’assureur sont cohérents avec la jurisprudence ;
• conseille la victime sur l’acceptation, la négociation ou la contestation DFP ;
• en cas de désaccord persistant, engage si nécessaire une action en justice pour faire fixer l’indemnisation DFP par le tribunal.

FAQ – Déficit Fonctionnel Permanent (DFP)

Qu’est-ce que le Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) en droit du dommage corporel ?

Le Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) est un poste de préjudice évalué après la consolidation. Il indemnise les atteintes définitives aux fonctions physiologiques, les douleurs persistantes et la perte de qualité de vie résultant d’un accident.

Quelle est la définition du DFP selon la nomenclature Dintilhac et la jurisprudence ?

La nomenclature Dintilhac retient le DFP comme la traduction des séquelles permanentes. La Cour de cassation précise qu’il recouvre « les atteintes aux fonctions physiologiques, la perte de la qualité de vie et les troubles ressentis dans les conditions d’existence » (Cass. civ. 2ᵉ, 28 mai 2009, 08-16.829, publié au Bulletin – Légifrance).

Quelle différence entre DFP, AIPP et IPP ?

AIPP désigne l’Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique, longtemps utilisée en expertise. IPP (Incapacité Permanente Partielle) est utilisée dans les accidents du travail. Le DFP est la notion privilégiée en droit commun et dans la nomenclature Dintilhac. Selon les contextes, ces termes peuvent désigner un taux de séquelles, mais leur usage juridique diffère.

À quel moment le DFP est-il évalué ?

Le DFP est évalué à la consolidation, c’est-à-dire lorsque l’état est stabilisé et que les lésions ne doivent plus évoluer, même si des douleurs persistent.

Que couvre précisément le Déficit Fonctionnel Permanent ?

Il couvre les atteintes fonctionnelles (mobilité, force, sensorialité, cognition), les douleurs permanentes physiques ou psychiques, et les limitations dans la vie quotidienne, familiale, sociale ou les loisirs.

Comment le médecin expert évalue-t-il le taux d’AIPP qui servira au calcul du DFP ?

L’expert analyse le dossier médical, interroge la victime, réalise un examen clinique, décrit les séquelles imputables à l’accident et propose un taux d’AIPP fondé sur des barèmes médico-légaux et la jurisprudence.

Comment se calcule l’indemnisation du Déficit Fonctionnel Permanent ?

L’indemnisation repose sur le taux d’AIPP et l’âge de la victime au moment de la consolidation. Le juge détermine la valeur du point d’AIPP selon les décisions rendues dans les juridictions civiles. Il n’existe pas de barème officiel obligatoire.

Le DFP peut-il être majoré dans certains cas ?

Oui. Lorsque les séquelles entraînent une diminution durable de la capacité de travail ou une perte professionnelle, un préjudice professionnel peut s’ajouter. Si la victime nécessite une aide humaine, cette assistance est indemnisée séparément.

Quelle est la différence entre DFP et Pretium Doloris ?

Le Pretium Doloris indemnise uniquement les souffrances endurées entre l’accident et la consolidation. Le DFP indemnise les séquelles permanentes ressenties après la consolidation.

Pourquoi faire appel à un avocat pour l’évaluation et l’indemnisation du DFP ?

Un avocat spécialisé aide la victime à préparer l’expertise, structurer les doléances, analyser le rapport d’expertise, négocier la valeur du point et contester une offre insuffisante si nécessaire. Son intervention limite le risque de sous-évaluation du taux d’AIPP et du montant indemnisé.