Déficit Fonctionnel Permanent : définition, calcul, taux et indemnisation

Définition du DFP

Définition Dintilhac

Le DFP ou Déficit fonctionnel permanent est un poste de préjudice évalué à la consolidation de la victime de dommages corporels.

Il permet de définir à l’expertise médicale le préjudice permanent causé par l’accident sur ses fonctions physiologiques, douleurs physiques, douleurs morales. L’expert établit les troubles définitifs et les répercussions sur la qualité de vie de la victime.

La jurisprudence de la Cour de cassation a retenu que le DFP recouvre « les atteintes aux fonctions physiologiques, la perte de la qualité de vie et les troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence personnelles, familiales et sociales »  (Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mai 2009, 08-16.829, Publié au bulletin – Légifrance)

Différence DFP / AIPP / IPP

Plusieurs termes coexistent dans la pratique :

• AIPP (Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique) : terme utilisé de longue date par les médecins experts et certains barèmes. Il désigne l’atteinte permanente à l’intégrité de la personne.
• Déficit fonctionnel permanent (DFP) : terme aujourd’hui privilégié par la nomenclature Dintilhac et par la jurisprudence.
• IPP (Incapacité Permanente Partielle) : terme plutôt utilisé dans le cadre des accidents du travail et des régimes de Sécurité sociale. Il sert à calculer une rente et n’a pas exactement la même fonction que le déficit fonctionnel permanent en droit commun.

En pratique, lorsqu’une victime lit « taux d’AIPP », « taux d’IPP » ou « taux de DFP » dans un rapport, il s’agit souvent d’une manière différente de désigner un taux de séquelles permanentes. Il est toutefois important de vérifier le contexte juridique (droit commun, accident du travail, régime spécifique).

Mesure des séquelles définitives

Le déficit fonctionnel permanent est évalué après consolidation, c’est-à-dire lorsque l’état de la victime est considéré comme stabilisé : les lésions ne doivent plus normalement s’aggraver, même si des douleurs persistent.

Ce poste de préjudice couvre notamment :

• l’atteinte aux fonctions physiologiques (mobilité, force, équilibre, fonctions sensorielles, fonctions cognitives, etc.) ;
• la douleur permanente, physique ou psychique, ressentie après la consolidation ;
• la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence : limitation des loisirs, difficultés dans les actes de la vie quotidienne, restriction d’autonomie

Comment le Déficit Fonctionnel Permanent est-il évalué ?

Expertise médicale

L’évaluation du déficit fonctionnel permanent repose sur une expertise médicale, réalisée le plus souvent par un médecin expert mandaté par un assureur ou désigné par un juge.

Lors de cette expertise, le médecin :

• analyse le dossier médical complet (comptes rendus opératoires, imagerie, rééducation, bilans spécialisés) ;
• interroge la victime sur ses douleurs, son autonomie, ses difficultés au quotidien ;
• réalise un examen clinique détaillé (mobilité articulaire, force, cicatrices, examen neurologique, etc.) ;
• vérifie que l’état de la victime est consolidé ou, à défaut, indique une date prévisible de consolidation.

La victime peut être assistée de son propre médecin-conseil de victimes, indépendant des compagnies d’assurance, afin que le débat médical soit contradictoire.

Rôle du médecin expert

Le médecin expert a pour mission de traduire les séquelles en « taux d’AIPP», en s’appuyant sur des barèmes médico-légaux et sur la jurisprudence.

Concrètement, il doit :

• vérifier quelles séquelles sont imputables à l’accident ;
• décrire ces séquelles (physiques, psychiques, sensorielles) ;
• évaluer la gêne fonctionnelle et la perte de qualité de vie qui en découlent ;
• proposer un taux d’AIPP permanent exprimé en pourcentage.

Dans les dossiers complexes (traumatismes crâniens, atteintes neurologiques, troubles psychiques importants), le médecin expert peut demander l’avis de spécialistes (sapiteurs) : neurologue, psychiatre, orthopédiste, etc.

Consolidation

La consolidation est une notion clé : c’est la date à laquelle l’état de la victime est considéré comme stabilisé, même si elle garde des séquelles.

À partir de la consolidation :

• le déficit fonctionnel temporaire (DFT) cesse ;
• le déficit fonctionnel permanent (DFP) commence ;
• le taux de DFP peut être fixé et servir de base au calcul de l’indemnisation DFP.

Comment est calculé le DFP ?

L’évaluation du Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) repose principalement sur deux critères : le taux d’AIPP  et l’âge de la victime au moment de la consolidation. Plus ce taux est élevé, plus la réparation financière sera importante. À l’inverse, l’indemnisation tend à diminuer avec l’âge : une personne consolidée jeune percevra généralement une somme plus élevée.

Le calcul de l’indemnisation s’effectue en multipliant le taux d’incapacité par une « valeur du point d’AIPP », qui varie selon l’âge de la victime. Cette valeur, déterminée au cas par cas par le juge, n’est pas fixée par un barème officiel. Le magistrat dispose d’un pouvoir souverain pour en apprécier le montant. Néanmoins, des barèmes indicatifs, issus de l’analyse des décisions rendues par différentes juridictions, notamment les cours d’appel, servent de référence. Ces grilles officieuses sont fréquemment utilisées par les juges, les assureurs et les avocats dans le cadre des négociations amiables.

A titre illustrative, vous trouverez les Barèmes du Déficit Fonctionnel Permanent qui date de 2020

Certaines situations peuvent toutefois justifier une majoration de l’indemnisation. Lorsqu’un DFP entraîne une incapacité de travail durable, une compensation pour préjudice professionnel peut s’ajouter. Si la victime nécessite l’aide constante d’une tierce personne, cette assistance est indemnisée sous forme de capital ou de rente, selon l’appréciation du juge.

Comment le DFP est-il indemnisé ?

Capital ou rente

En droit commun, l’indemnisation du Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) prend le plus souvent la forme d’un capital versé à la victime, calculé selon la méthode du point.

Dans certains régimes spécifiques, notamment pour des fautes inexcusables en matière d’accident du travail ou de maladies professionnelles, des règles particulières peuvent exister (interaction entre rente de Sécurité sociale et indemnisation complémentaire du déficit fonctionnel permanent).

Interaction avec les autres postes de préjudice

Le Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) n’est pas le Pretium Doloris. Ce dernier ne s’étend pas dans le temps : il indemnise uniquement les souffrances endurées entre le jour de l’accident et la date de consolidation, c’est-à-dire jusqu’à la stabilisation de l’état de la victime. Les douleurs ou gênes qui persistent au-delà relèvent du Déficit Fonctionnel Permanent (DFP), qui vise à réparer les séquelles définitives affectant l’intégrité physique ou psychique.

Le Déficit Fonctionnel Permanent n’épuise pas la réparation du dommage corporel :

• les pertes de revenus et l’incidence professionnelle sont indemnisées séparément ;
• l’aide humaine (tierce personne), les frais de logement et de véhicule adaptés relèvent de postes distincts ;
• le préjudice d’agrément, le préjudice sexuel, le préjudice esthétique permanent peuvent s’ajouter au déficit fonctionnel permanent.

Le rôle de l’avocat dans l’évaluation et l’indemnisation du DFP

Compte tenu de la complexité des évaluations médicales et juridiques, il est vivement conseillé de se faire assister par un avocat spécialisé en droit du dommage corporel et par un médecin expert. Leur intervention garantit une appréciation objective du taux d’incapacité et une défense efficace des droits de la victime face à l’assureur ou au responsable du préjudice.

Préparation de l’expertise et des doléances

Un avocat spécialisé en réparation du dommage corporel joue un rôle essentiel dans la stratégie autour du déficit fonctionnel permanent :

• il aide la victime à rassembler les pièces utiles (dossier médical, justificatifs de vie quotidienne, attestations) ;
• il prépare les doléances : description structurée des douleurs, des gênes fonctionnelles, des limitations dans la vie personnelle ;
• il conseille la victime sur l’opportunité de se faire assister d’un médecin de recours lors de l’expertise.

Un accompagnement adapté peut réduire le risque de sous-évaluation du taux DFP.

Négociation et contestation DFP

Après l’expertise, l’avocat :

• analyse le rapport (taux DFP, descriptions des séquelles, articulation avec les autres postes) ;
• vérifie si le taux DFP et la valeur du point DFP proposés par l’assureur sont cohérents avec la jurisprudence ;
• conseille la victime sur l’acceptation, la négociation ou la contestation DFP ;
• en cas de désaccord persistant, engage si nécessaire une action en justice pour faire fixer l’indemnisation DFP par le tribunal.

FAQ Déficit Fonctionnel Permanent

A partir de quel taux y-a-t-il indemnisation ?

En droit commun, dès lors qu’un taux DFP est retenu après consolidation, une indemnisation DFP peut être envisagée. Il n’y a pas de seuil légal unique à partir duquel la victime aurait « droit » ou non à une indemnisation DFP : un faible taux (par exemple 3 %) peut déjà donner lieu à une somme, même modeste, si une valeur du point DFP est appliquée.

Qui fixe le taux de déficit fonctionnel permanent ?

Le taux DFP est fixé initialement par le médecin expert lors de l’expertise médicale. En cas de contestation DFP, un médecin de recours peut proposer un autre taux, et le juge peut, au final, décider de retenir une valeur différente s’il estime l’expertise insuffisante ou contradictoire avec les éléments du dossier.

Comment calcule-t-on la valeur du point DFP ?

La valeur du point DFP résulte de la pratique et de la jurisprudence ( décisions des tribunaux et des cours d’appel ). Elle dépend notamment :

• de l’âge de la victime au moment de la consolidation ;
• du taux d’AIPP ;
• parfois, de la nature de l’accident.

L’indemnisation DFP est ensuite obtenue en multipliant le taux par la valeur du point DFP. Les barèmes publiés par certaines associations ou par des référentiels de cours d’appel donnent des fourchettes, mais ne sont pas légalement obligatoires.

Le DFP inclut-il la douleur ?

Oui. La définition actuelle du déficit fonctionnel permanent intègre explicitement la douleur permanente ressentie après la consolidation et les troubles dans les conditions d’existence. La douleur avant consolidation est en revanche indemnisée au titre des souffrances endurées (pretium doloris), distinctes du DFP.

Comment se déroule une expertise DFP ?

En résumé :

• la victime est convoquée à une expertise ;
• le médecin expert interroge la victime, examine les pièces médicales et réalise un examen clinique ;
• la victime peut être assistée d’un médecin de recours et d’un avocat ;
• un rapport écrit est rédigé, fixant notamment le taux de déficit fonctionnel permanent ;
• ce rapport sert de base à la proposition d’indemnisation DFP et, le cas échéant, à la discussion devant le tribunal.