Comment être indemnisé de son préjudice corporel

3. Préparer son expertise médicale

C’est l’assurance du responsable qui met en place les expertises médicales, mais, en tant que victime, vous avez la possibilité de demander une expertise médicale contradictoire.

L’assureur adverse procède à une expertise médicale avec son propre médecin conseil, lequel produira un rapport qu’il doit normalement transmettre à la victime et à son défenseur, expert ou avocat, dans un délai de 20 jours.

En tant que victime, vous avez la possibilité de vous faire assister à l’expertise par un médecin expert indépendant des compagnies d’assurances qui pourra vous soutenir et, négocier à la hausse les taux attribués à vos séquelles. Un atout certain. Car, même si vous devrez régler les honoraires élevés (Minimum dans les 800 €) de ce médecin expert de victimes, il faut savoir que les calculs financiers de vos indemnités dépendent des taux octroyés lors des expertises médicales. L’avis des médecins est donc incontournable. C’est pourquoi il faut aller au rendez-vous d’expertise avec votre dossier médical au grand complet et se préparer au mieux, de manière à ce que rien ne soit oublié ou minimisé.

Le médecin expert a pour vocation de vous aider à détailler au mieux les maux psychologiques et physiques dont vous souffrez. Aucun des postes de préjudice ne sera oublié, et vous pourrez ainsi prétendre à l’indemnisation maximale à laquelle vous avez le droit, sur chacun des postes. La liste des préjudices imputables à l’accident est basée sur la nomenclature DINTILHAC : cette nomenclature détermine une liste exhaustive des postes de préjudice dont une victime peut demander réparation.

Nous travaillons de concert avec votre médecin expert pour la préparation de l’expertise et, dans certains cas, nous sommes présents à vos côtés le jour J. Ensemble, les médecins experts étudient votre dossier médical et vous examinent pour déterminer l’existence des différents préjudices et faire une première évaluation. Ensemble, dans le mois suivant, les médecins devront remettre un rapport signé conjointement.

3.1. Accord sur le rapport d’expertise médicale

En cas d’accord, l’assurance du responsable ou la vôtre vous propose une offre d’indemnisation. Si le rapport d’expertise de la partie adverse est proche de celui du médecin conseil que vous avez sollicité, vous pouvez accepter le rapport d’expertise du médecin de l’assurance.

3.2. Désaccord sur le rapport d’expertise

Si les rapports d’expertises sont contradictoires, des discussions peuvent alors avoir lieu dans le cadre d’un recours amiable. Si vous n’arrivez pas à un accord, vous avez la possibilité de vous faire assister par un avocat pour demander une expertise judiciaire au tribunal compétent. Le tribunal compétent désignera un expert médical pour vous examiner et faire un nouveau rapport.

Pour effectuer cette demande, la victime ou sa famille conserve la possibilité de déclencher elle-même la comparution du prévenu devant les magistrats au moyen d’une procédure appelée « citation directe ». Sachant que cette procédure de « citation directe » ne peut être demandée que si vous n’avez pas encore été indemnisé.

Lors des expertises avec un médecin expert désigné par le tribunal, nous faisons également assister les victimes par un médecin conseil et nous pouvons également faire assister la victime par l’avocat qui le représente. En cas de procès, vous serez indemnisé à l’issue de celui-ci.

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