Comment être indemnisé de son préjudice corporel

6. Négociation et réclamation

6.1. Procéder à l’évaluation de la proposition par un expert

Vous venez de recevoir une proposition par l’organisme d’assurance. Faites appel à « Indemnisation préjudice » au 09 67 43 73 24, afin d’avoir un avis d’expert sur la proposition :
Les circonstances de l’accident ont-ils bien été identifiées ?

Les séquelles ont elles bien été évaluées ?

Tous les postes de préjudice ont-ils bien été estimés ?

Pour bien comprendre les différents postes de préjudice, vous pouvez également demander notre « Guide Indemnisation Préjudice ».

Conseil : si vous n’avez pas procéder à des expertises contradictoires en amont, il faut absolument les réaliser lors de cette étape.

6.2. Accord sur l’indemnisation

Vous acceptez la proposition de l’organisme d’assurance et vous êtes indemnisé.

Vous devez accepter l’offre sous 15 jours par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous serez alors indemnisé dans les 45 jours après la réception de l’accord. Et vous pouvez réclamer des intérêts à votre assureur en cas de retard.

L’offre d’indemnisation est alors perçue par la victime directe, les héritiers en cas de décès, le partenaire lié par un PACS, le concubin, le conjoint, le représentant légal et, selon le cas, le juge des tutelles ou le conseil de famille, si la victime est mineure ou un majeur protégé.

6.3. Désaccord et recours

En cas de désaccord avec l’offre d’indemnisation des assureurs, vous avez la possibilité de faire un recours amiable qui peut basculer en contentieux en cas de litige.

6.4. Vous avez la possibilité de procéder à un recours amiable.

C’est la phase amiable de toute procédure de contestation d’une décision prise par un organisme. La commission de recours amiable accuse réception de votre recours dans une lettre. La date de cette lettre fait en principe courir le délai d’un mois à partir duquel elle doit statuer. Après ce délai, votre demande est considérée comme implicitement rejetée (rejet implicite). Vous disposez alors de deux mois pour saisir le tribunal. Le but ici est d’obtenir une indemnisation équitable. Seul un expert aura les connaissances pour argumenter en votre faveur et prendre les meilleures décisions, grâce aux éléments de votre dossier et sa connaissance des barèmes.

6.5. Vous avez la possibilité de saisir le tribunal si le recours amiable n’a pas abouti.

En cas d’échec de la négociation à l’amiable, le dossier bascule en procédure judiciaire, des avocats spécialisés doivent intervenir. Nous travaillons en étroite collaboration avec des avocats spécialisés dans la réparation du préjudice corporel, sélectionnés pour leurs compétences à assister et défendre les victimes devant les tribunaux compétents.

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