Calcul du préjudice des victimes : combien d’indemnités après un accident

3. Loi Badinter et protection renforcée des victimes d’accident de la route

Jusqu’en 1985, l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation relevait du seul droit commun de la responsabilité civile. Et, trop souvent, après de longues procédures devant les tribunaux, les victimes se trouvaient démunies de tout recours sans avoir touché la moindre indemnisation.

La Loi Badinter du 5 juillet 1985 a pour objectif d’organiser et d’accélérer l’indemnisation par les assurances, des victimes blessées et des ayants droit des victimes décédées dans le cadre d’un accident de la route. Cette loi a créé un régime spécial d’indemnisation, pour les victimes de dommages corporels lors d’accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. Elle concerne le conducteur, le passager transporté et le piéton.

Les indemnités perçues en réparation du dommage corporel subi sont une compensation financière, dont le but est de replacer la victime dans la situation la plus proche de celle d’avant l’accident.

3.1. Protection des plus vulnérables

Les piéton et passager, considérés comme des victimes vulnérables ont vu leur protection renforcée sur le principe d’une indemnisation intégrale de leur préjudice, sauf à avoir commis une faute inexcusable. Les conducteurs non-responsables, eux aussi, bénéficient de tous les avantages de la Loi Badinter. Mais, bien entendu, le conducteur responsable de l’accident est celui qui peut se voir exclu de l’indemnisation, totalement ou partiellement.

Piéton victime d'un véhicule à moteur

3.2. Délais de prescription pour les victimes d’accidents de la circulation

10 ans à compter de l’accident en droit commun (loi BADINTER), 2 ans pour le conducteur qui obtiendra une indemnisation via son contrat d’assurance, 3 ans à compter de l’accident en cas d’indemnisation par le Fonds de Garantie Automobile.

L’objectif de la loi est de favoriser les indemnisations amiables directement avec les compagnies d’assurance, et de limiter les recours aux tribunaux par le biais de la transaction. Quoiqu’il en soit, pour discuter d’égal à égal avec les assureurs, il est préférable d’être assisté par un avocat. La plupart des victimes étant placé en situation d’infériorité face aux inspecteurs des compagnies, elles acceptent sans négocier la transaction qui leur est proposée par méconnaissance de cette Loi qui les protège.

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(suivant : 4. Solidarité nationale et Fonds de Garantie)