Barème et évaluation de l’indemnisation pour un préjudice corporel
Il n’y a pas de barème à proprement parler pour la réparation du dommage. Chaque décision rendue suite à l’évaluation des préjudices est faite en fonction de la victime, c’est une décision individualisée en fonction de ce que l’avocat a dit au juge.
En matière d’indemnisation, le juge n’est pas tenu de consulter un référentiel pour évaluer le montant de l’indemnisation du dommage corporel. Il peut toutefois consulter un barème d’indemnisation indicatif, comme celui de l’Oniam. Devant les juridictions, l’avocat s’appuie sur le rapport médico-légal du médecin-expert et la situation des victimes de dommages corporels.
L’expertise médicale peut se baser sur le barème d’évaluation médico-légal ou sur le barème du concours médical pour l’indemnisation du préjudice corporel. Pour l’indemnisation du dommage sans séquelles au moment de l’indemnisation, on peut fournir un certificat médical ou des devis à la juridiction.
Les indemnités versées à la victime ou aux personnes de la famille (ayants-droit) visent à dédommager les frais supplémentaires liés à l’accident, les pertes de revenus ainsi que les préjudices corporels.
Mais pas une victime d’accident n’est indemnisée comme une autre, car tout est dépendant :
- du type d’accident que la victime a subi – voiture, agression, médical – ;
- de son statut au moment de l’accident – notamment de la circulation : conducteur, passager ou piéton – ;
- des véhicules en cause ;
- des circonstances de l’accident relatées dans le procès-verbal de Police ;
- du fait que le responsable soit assuré ou non ; qu’il soit une personne ou un animal ;
- des compagnies d’assurance intervenant dans le dossier.
Le seul élément commun à la majorité des dossiers avec tiers responsable est la Nomenclature Dintilhac qui a le mérite de faire l’inventaire de l’ensemble des postes de votre préjudice corporel intervenant dans le calcul de l’indemnisation.
