Après un accident, la victime a le droit d’obtenir une indemnisation pour la perte de revenus et les dommages corporels subis. L’assureur évalue la responsabilité et applique des barèmes pour fixer le montant. La réparation couvre soins, séquelles et incidence sur le travail. En cas de faute d’un tiers, une garantie spécifique peut intervenir. Les démarches nécessitent certificats médicaux, justificatifs et parfois expertise. Le calcul prend en compte incapacité, souffrances endurées et conséquences futures afin de compenser équitablement le préjudice corporel et d’assurer une juste indemnisation selon les règles prévues par la loi.
Qu’est-ce que le préjudice corporel ?
Le préjudice corporel désigne l’ensemble des atteintes physiques et psychologiques subies par une personne à la suite d’un accident, d’une agression ou d’une faute, ouvrant droit à une réparation.
Définition du préjudice corporel
Le préjudice corporel désigne l’ensemble des atteintes subies par une personne à la suite d’un accident ou d’un fait dommageable, qu’il s’agisse d’atteintes à son intégrité physique ou psychique. Il inclut non seulement les souffrances endurées et les séquelles médicales, mais également les conséquences sur la vie quotidienne, professionnelle, familiale et sociale de la victime. L’évaluation du préjudice corporel permet de chiffrer l’indemnisation à laquelle la victime peut prétendre, afin de réparer au mieux l’ensemble des dommages subis.
Les différentes formes de préjudices indemnisables (patrimoniaux et extra-patrimoniaux)
Pour la victime directe.
Préjudices extra patrimoniaux : souffrance endurée, préjudice esthétique, déficit fonctionnel.
Préjudices patrimoniaux : dépenses de santé, frais divers, pertes de gains professionnels.
Pour la victime indirecte.
Préjudices extra patrimoniaux : préjudice d’accompagnement, préjudice d’affection.
Préjudices patrimoniaux exceptionnels.
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Comment est calculée l’indemnisation d’un préjudice corporel ?
La nomenclature Dintilhac sert de support pour pouvoir lister les postes de préjudice indemnisables mais c’est à l’avocat de chiffrer le montant du préjudice de son client. Un simple barème est insuffisant pour pouvoir chiffrer le préjudice de chaque victime. Outre le facteur âge, il faut prendre en compte de multiples paramètres et les besoins particuliers de la victime pour obtenir la plus juste indemnisation de son accident.
Le rôle de l’expertise médicale
Il faut savoir que les victimes de dommage corporel sont indemnisées selon un processus qui passe avant tout par l’évaluation médicale de leurs préjudices par les médecins experts.
Les taux octroyés par ces médecins qui vont donner lieu à une évaluation monétaire par les inspecteurs régleurs des compagnies d’assurance en fonction de barèmes. Et ce sont les chiffres proposés par ces derniers qui seront négociés à la hausse par nos experts et avocats, afin que vous perceviez une indemnisation pleine et entière, et surtout, qu’aucun poste de préjudice ne soit oublié dans la réclamation.
Les barèmes d’indemnisation (Oniam, Gazette du Palais, concours médical)
L’ONIAM utilise ses propres référentiels indicatifs pour garantir une égalité de traitement sur tout le territoire. Le Concours médical propose un barème médical reconnu par les experts, tandis que la Gazette du Palais publie un barème de capitalisation utilisé par les juridictions pour calculer les indemnités futures. Ces outils permettent une cohérence dans l’évaluation des dommages.
L’importance de la nomenclature Dintilhac
La nomenclature Dintilhac est un outil très utile à l’évaluation du préjudice de la victime de dommages corporels. C’est un guide qui permet de lister et définir les différents postes de préjudice, sans en négliger aucun, pour bénéficier d’une indemnisation intégrale des préjudices corporels et de leurs conséquences sur la vie quotidienne de la victime et de ses proches. Le tableau nomenclature Dintilhac présente les différents types d’indemnisation du préjudice corporel en fonction du poste de préjudice.
Le barème d’indemnisation permet d’évaluer en échelles ou en pourcentages la souffrance endurée ou le taux d’incapacité par exemple. La nomenclature ne prévoit pas de barème d’indemnisation pour chaque poste de préjudice étant donné que le chiffrage se fait au cas par cas, avec des justificatifs. Un préjudice professionnel, par exemple, est calculé en fonction du parcours professionnel et des revenus de la victime.
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Quels facteurs influencent le montant de l’indemnisation ?
Le montant d’une indemnisation dépend de plusieurs facteurs essentiels. Le droit à réparation varie selon le type d’accident (route, agression, médical, accident de la vie) et le statut de la victime (travailleur, conducteur, passager, piéton). L’assureur analyse la responsabilité, l’existence d’une faute éventuelle, ainsi que la nature des dommages subis : incapacité, perte de revenus, séquelles temporaires ou permanentes. La réparation vise à compenser intégralement le préjudice, en s’appuyant sur des barèmes et expertises médicales. Les contrats peuvent prévoir une garantie complémentaire, influençant le calcul final. Ainsi, chaque situation est évaluée individuellement pour assurer une indemnisation juste et adaptée.
Les formes d’indemnisation possibles
L’indemnisation peut être versée en une fois, en un capital, ou mensuellement avec une rente.
Capital unique
Le capital est plus intéressant dans la mesure où il n’est pas imposable.
Rente viagère
La rente quant à elle permet la régularité d’un versement mais elle est soumise à l’impôt sur le revenu.
Exemples concrets d’indemnisation de préjudices corporels
- Cas d’un accident de la route
Mr H. a été victime d’un accident de voie publique causé par un chauffard alcoolisé. Son avocat saisit l’assurance du tiers responsable pour l’indemnisation de l’intégralité du préjudice au moment de la consolidation. Mr H. perçoit pour le préjudice professionnel une compensation de la perte de revenus subie et à subir, une indemnisation pour le préjudice esthétique et pour l’aménagement de son véhicule.
Pour en savoir plus
- Cas d’un accident de la vie
Mme T., mère au foyer, garde un handicap suite à son accident de la vie. L’avocat chiffre la souffrance endurée, la tierce personne pour l’aider dans les actes de la vie quotidienne et conduire ses enfants à l’école, un budget pour aménager sa salle de bains.
- Cas d’une erreur médicale
Un aléa thérapeutique à la suite d’une opération chirurgicale.
Madame a eu une première hospitalisation en octobre 2016 qui a duré plus de 5 jours en clinique. En sortant, elle est allée directement dans un centre de rééducation durant 35 jours en hospitalisation complète et 4 mois en hospitalisation de jour.
Situation du dossier avant prise en charge par Indemnisation Préjudice
La CCI a évalué la Souffrance Endurée à 4/7 et le Déficit Fonctionnel Permanent : 30 %. Elle a reçu un remboursement de 3600 euros de l’Oniam pour les premiers gestes de la vie courante, le reste devant être indemnisable par la GAV de la victime. La proposition de la GAV, ne convient pas à Madame car le médecin conseil de la GAV a remis en cause certains éléments du rapport d’expertise de la CCI.
Un avocat spécialisé a repris en main le dossier pour obtenir une offre bien plus importante.
Pourquoi se faire accompagner par un avocat spécialisé ?
Après un accident entraînant des dommages corporels, il est essentiel d’être accompagné par un avocat spécialisé. Celui-ci vous guide dès la phase de consolidation, moment où votre état de santé est considéré comme stabilisé. L’assureur propose alors une offre d’indemnité, calculée selon un taux de déficit fonctionnel et les répercussions sur votre vie personnelle et professionnelle. Sans conseil, le montant proposé peut être inférieur à vos droits.
L’avocat vérifie la conformité du contrat, la responsabilité civile ou du conducteur impliqué, et les garanties de l’entreprise d’assurance. Il travaille avec des médecins et d’autres professionnels pour évaluer vos séquelles, qu’elles soient temporaires ou définitives, et leur impact sur votre activité. Si nécessaire, il forme un appel pour contester une décision insuffisante. Qu’il s’agisse d’un accident de la route impliquant un véhicule, d’un accident du travail ou de la vie courante, l’avocat veille à ce que la procédure respecte vos droits et les règles de sécurité. Son rôle est de défendre vos intérêts, d’obtenir une réparation intégrale, et de s’assurer que le calcul des préjudices — pertes de revenus, déficit fonctionnel, assistance humaine — reflète réellement la gravité de votre situation.
Défense des droits de la victime
La défense des droits de la victime d’accident corporel garantit une indemnisation juste, couvrant soins, pertes de revenus et séquelles. Accompagnement juridique, expertise médicale et négociation avec l’assureur assurent une réparation intégrale, protégeant la dignité et l’avenir de la victime face aux conséquences subies.
Négociation avec les assurances
La négociation avec les assurances après un accident corporel vise à obtenir une indemnisation équitable. L’assureur propose souvent un montant inférieur aux préjudices réels ; l’accompagnement d’un avocat ou d’experts permet d’évaluer justement les dommages et de défendre efficacement les droits de la victime.
Maximisation de l’indemnisation
La maximisation de l’indemnisation après un accident corporel consiste à faire valoir tous les préjudices subis. Grâce à l’appui d’un avocat et d’experts médicaux, chaque perte est évaluée avec précision afin d’obtenir une réparation complète et adaptée à la gravité de la situation.
FAQ
- Quels sont les postes de préjudice corporel indemnisables selon la nomenclature Dintilhac ?
La nomenclature Dintilhac détaille les préjudices patrimoniaux et les préjudices extra patrimoniaux à indemniser avant consolidation et après consolidation :
Préjudice esthétique, souffrance endurée, déficit fonctionnel, dépenses de santé, frais divers, pertes de gains professionnels.
Pour la victime indirecte : préjudice d’accompagnement, préjudice d’affection, préjudices extra patrimoniaux exceptionnels.
Elle s’adresse aux victimes directes de l’accident mais aussi aux victimes indirectes comme le conjoint, les enfants, les ayants droit en cas de décès.
- Comment se déroule une expertise médicale pour évaluer un préjudice corporel ?
Lors d’une expertise médicale après un accident impliquant un véhicule ou une autre situation engageant la responsabilité civile, le médecin mandaté par l’assureur ou le tribunal évalue l’état de la victime. Il examine les séquelles temporaires ou permanentes, le déficit fonctionnel, l’impact sur l’activité professionnelle et personnelle. Cette analyse détermine le taux d’incapacité et permet de fixer un montant d’indemnité. À la phase de consolidation, une première offre peut être présentée, mais elle doit être vérifiée. L’assistance de professionnels, comme un avocat spécialisé, est cruciale pour contester par appel une évaluation insuffisante, sécuriser vos droits, analyser le contrat d’assurance et garantir votre sécurité face à l’entreprise d’assurance ou au conducteur responsable.
- Quels barèmes sont utilisés pour chiffrer l’indemnisation du dommage corporel ?
L’indemnisation du dommage corporel se base généralement sur la nomenclature Dintilhac. Les professionnels s’appuient sur des référentiels indicatifs, comme le Référentiel Mornet ou le barème du concours médical, utilisés par les juges, assureurs et experts médicaux pour chiffrer le montant de l’indemnisation. Ces outils permettent une estimation personnalisée en fonction de la gravité des séquelles, l’âge, la situation personnelle et professionnelle de la victime d’accident.
- Quelle est la différence entre une indemnisation en capital et en rente ?
L’indemnisation peut être versée en une fois, en un capital, ou mensuellement avec une rente.Le capital est plus intéressant dans la mesure où il n’est pas imposable. La rente quant à elle permet la régularité d’un versement mais elle est soumise à l’impôt sur le revenu.
- Faut-il obligatoirement un avocat pour obtenir une juste indemnisation ?
Il n’est pas obligatoire de prendre un avocat mais un avocat spécialisé saura, grâce à son expertise, négocier la juste indemnisation et défendre les droits de la victime auprès des assureurs.