Calcul du préjudice des victimes : combien d’indemnités après un accident

2. Indemnités, postes de préjudices et Nomenclature Dintilhac

2.1. Qui bénéficie de l’indemnisation ?

– la victime directe (si elle est encore en vie)

– et/ou les victimes indirectes ou ayants-droit (que la victime soit encore en vie ou non)

2.2. Les préjudices ont-ils eu lieu avant ou après la date de consolidation ?

– les préjudices avant la date de consolidation sont dits Temporaires

– les préjudices après la date de consolidation sont dits Permanents

– les préjudices en cas d’évolution de la maladie sont dits Évolutifs

2.3. Quelle est la nature du préjudice ?

– les préjudices qui correspondent à des dépenses que ce soient des frais ou des pertes de revenus sont dits Patrimoniaux

– les préjudices correspondant à des séquelles / impacts dans la vie quotidienne sont dits Extra Patrimoniaux

2.4. Comment les préjudices sont-ils évalués ?

– les préjudices patrimoniaux font l’objet directement d’une évaluation financière

– les préjudices extra patrimoniaux font d’abord l’objet d’une note de 1 à 7 par le Médecin Conseil et d’un % pour le déficit fonctionnel

2.5. Les préjudices patrimoniaux

Ils peuvent être temporaires, avant la consolidation, ou permanents, après consolidation.

2.5.1. Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

Les soins médicaux sont indemnisés avant et après consolidation des blessuresDépenses de santé actuelles : les frais médicaux, d’hospitalisation, pharmaceutiques, de rééducation et autres frais à répertorier en l’absence de Mutuelle… Car si ces dépenses sont habituellement prises en charge par les organismes sociaux, un reliquat peut demeurer à la charge de la victime, lequel sera remboursé par les assureurs.

Frais divers. Les frais d’expertise médicale contradictoire, les frais de transport, les frais d’adaptation d’un véhicule ou du domicile…

Pertes de gains professionnels actuels. Lorsque le préjudice économique existant se traduit par une perte de salaire ou d’honoraires.

2.5.2. Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)

Dépenses de santé futures. Les frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux… prothèses pour les membres, les dents, les oreilles… appareillages.

Frais de logement adapté. Après expertise par un architecte, les devis et les factures des travaux.

Frais de véhicule adapté. Selon le handicap.

Assistance par tierce personne. De manière définitive pour aider la victime dans les actes de la vie courante et suppléer à sa perte d’autonomie.

Pertes de gains professionnels futurs. Perte ou diminution des revenus futurs du fait de la perte de l’emploi, de l’obligation d’un passage à temps partiel du fait des dommages corporels, etc.

Incidence professionnelle. Dévalorisation sur le marché du travail, obligation d’un reclassement professionnel, etc.

Préjudice scolaire, universitaire ou de formation. Selon les cas, perte d’une année scolaire, réorientation, abandon de formation.

2.6. Les préjudices extrapatrimoniaux

Ils peuvent être temporaires avant la consolidation, ou permanents après consolidation. Mais ils peuvent également être évolutifs, en découlant de pathologies spécifiques.

2.6.1. Les préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation)

Déficit fonctionnel temporaire : la perte de la qualité de la vie pendant la maladie traumatique.

Souffrances endurées. Physiques et psychiques pendant la « maladie traumatique ».

Préjudice esthétique temporaire. Si la victime présente un état physique altéré au regard des autres.

2.6.4. Préjudices extrapatrimoniaux évolutifs (hors consolidation)

Préjudices liés à des pathologies évolutives : hépatite, VIH, amiante. Indemnisation des victimes de l'amiante

2.6.3. Les préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation)

Déficit Fonctionnel Permanent. C’est-à-dire les séquelles physiques, sensorielles ou mentales retenues par les experts médicaux après consolidation des blessures.

Préjudice d’agrément. Il est lié à l’impossibilité de se livrer à des activités sportives ou de loisirs, pratiquées habituellement et régulièrement. Il vise à réparer l’impossibilité de pratiquer de la même manière qu’avant l’accident. En 2005, la nomenclature Dintilhac le déclare poste de préjudice spécifique et le définit strictement. Il peut concerner non seulement la période postérieure à la consolidation, mais s’étendre également à la période traumatique. Le préjudice d’agrément temporaire, auparavant considéré dans des cas exceptionnels comme ceux des sportifs de haut niveau, concerne désormais toutes les victimes. Mais il appartient à celui qui prétend subir un tel préjudice d’en établir l’existence. Preuve à la charge du demandeur, donc, de fournir des attestations, licence de club, photographies, témoignages, articles de journaux en cas de participation à des compétitions.

Préjudice esthétique permanent. Si les marques des blessures persistent.

Préjudice sexuel. Atteinte morphologique… perte totale ou partielle de libido… impossibilité physique à réaliser l’acte… impossibilité de procréer.

Préjudice d’établissement. Il indemnise la perte d’espoir, de chance ou de toute possibilité de réaliser un projet de vie familiale « normale » en raison de la gravité du handicap permanent. Au niveau le plus élevé, on trouve les tétraplégiques et les grands traumatisés crânien qui subissent la perte d’une chance de se marier, de fonder une famille, d’élever des enfants. Mais, il s’agit plus généralement d’indemniser les renonciations dans les projets de vie familiaux de la victime.

Préjudices permanents exceptionnels. Liés à des événements exceptionnels comme des attentats ou à la suite de catastrophes naturelles.

2.7. Préjudices des victimes indirectes en cas de décès de la victime directe

2.7.1. Préjudices patrimoniaux

Frais d’obsèques et de sépulture : selon justificatifs à soumettre aux assureurs.

Pertes de revenus des proches.

Frais divers des proches en relation avec le décès.

Accident mortel : remboursement aux ayants-droit des frais d'obsèques de la victime

2.7.2. Préjudices extrapatrimoniaux

Préjudice d’accompagnement. Il s’agit de réparer un préjudice moral dont sont victimes les proches de la victime directe pendant la maladie traumatique de celle-ci jusqu’à son décès. Ce poste indemnise les bouleversements que le décès de la victime directe a entraîné sur le mode de vie de ses proches au quotidien. Le préjudice d’accompagnement traduit les troubles dans les conditions d’existence d’un proche, qui partageait habituellement une communauté de vie effective avec la personne décédée à la suite du dommage.

Préjudice d’affection plus connu sous le nom de préjudice moral. Il correspond à la souffrance morale affective éprouvée par les membres de la famille ou un « très proche » qui peut ne pas avoir un lien de parenté avec la victime. Il s’agit d’indemniser, soit la perte d’un être cher, soit le fait d’être confronté au quotidien à un grave handicap subi par un proche.

2.8. Préjudices des victimes indirectes en cas de survie de la victime directe

2.7.1. Préjudices patrimoniaux

Perte de revenus des proches selon les cas.

Frais divers des proches selon les cas.

2.8.2 Préjudices extrapatrimoniaux

Préjudice d’affection plus connu sous le nom de préjudice moral.

Préjudices extrapatrimoniaux exceptionnels.

.

 Vous voulez en savoir plus ?
Recevez par email notre guide pour mieux comprendre l’évaluation de votre préjudice !
.
.

(suivant : 3. Loi Badinter et accident de la route)