Suite aux nombreuses victimes de dommages corporels (accident piéton, accident cycliste, accident circulation,…) liées aux trotinettes électriques, le code de la route a été modifié le 25 octobre 2019 en y ajoutant un règlement spécifique pour les EDP (Engin de déplacement personnel) motorisés (trottinettes électriques, hoverboards et gyroroues…)

Résumé de la loi sur les EDP motorisés : La nouvelle loi porte sur les équipements à prévoir pour l’utilisateur et pour les EDP motorisés, les règles de circulations (trottoir, pistes cyclables, chaussée,…), le stationnement, les règles de bonne conduite et le cadre juridique.

Equipements

  • Pour l’usager, casque obligatoire pour les utilisateurs de moins de 12 ans, port d’un vêtement ou équipement rétro-réfléchissant (par exemple un gilet, un brassard, …) de nuit, ou de jour si visibilité insuffisante
  • Pour les EDP motorisés : feux avant et arrière, dispositifs rétro-réfléchissants (catadioptres), frein, avertisseur sonore.

Règles de circulation

  • Interdiction de circuler sur le trottoir (sauf si le maire prend des dispositions afin de les y autoriser).

  • Circulation autorisée sur le trottoir si l’engin est conduit à la main sans faire usage du moteur.

Lois de la circulation

 

  • En agglomération, obligation de circuler sur les pistes et bandes cyclables lorsqu’il y en a. A défaut circulation autorisée sur les chaussées dont la vitesse maximale autorisée est de 50 km/h

  • Hors agglomération, strictement limitée aux voies vertes et aux pistes cyclables. circulation interdite sur la chaussée, Interdiction de rouler à plus de 25km/h

  • Sanctions en cas de non respect des règles de circulation
  • Amende de 135 euros pour la circulation sur trottoirs,
  • Amende 35 euros en cas de non-respect des lois de la circulation
  • Amende de 1500 euros en cas de dépassement de la vitesse autorisée (25km/h).

Stationnement

  • Stationnement autorisé sur le trottoir s’il ne gêne pas la circulation des piétons. La loi mobilités permettra aux maires d’édicter des règles plus précises de leur choix.

Cadre juridique

  • Une assurance RC (Responsabilité Civile) est obligatoire si vous êtes utilisateur d’un engin de déplacement motorisé.
  • Aucune obligation de disposer d’un permis pour conduire ce type d’engin. Règles de bonnes conduites :
  • Adopter un comportement un comportement prudent, tant pour leur propre sécurité que celle des autres.
  • Usage des écouteurs interdit ou tout appareil susceptible d’émettre du son.
  • Transport de passagers est interdit
  • Avoir au moins 8 ans pour avoir le droit de conduire un EDP motorisé

Avis Indemnisation Prejudice sur cette nouvelle loi

 

Les nouvelles règles de circulation assorties des sanctions devraient significativement réduire le nombre de blessées et c’est une excellente nouvelle. Cependant on peut déplorer les manques suivants :

  • le port de casque ne soit pas obligatoire : 31% des blessures en trottinette électrique le sont à la tête. Il aurait été judicieux de rendre la port de case obligatoire.
  • les règles de bonne conduite ne fassent pas l’objet de sanction : cet absence de sanctions lne devraient pas réduire le nombre d’accident.
  • la seule assurance obligatoire soit une assurance responsabilité civile L’assurance Responsabilité Civile est méconnue du grand public. Il aurait été préférable de prévoir une Assurance spécifique comme pour les motos. Si un usager ne disposant de responsabilité civile a un accident avec un piéton et que ce piéton est gravement blessé, toute l’indemnisation devra être réglée par l’usager.
  • l’absence de permis ou d’examen d’aptitude. La mise en place d’un examen d’aptitude serait-il donc judicieux dans l’année à venir ?

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