Préjudice et indemnités pour les victimes d’un accident de la Route

La Loi Badinter du 5 juillet 1985 organise, facilite et accélère l’indemnisation des personnes blessées et des ayants-droit des victimes décédées dans le cadre d’un accident de la route. Cette loi a créé un régime spécial d’indemnisation, applicable aux victimes de dommages corporels lors d’accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. Les indemnités perçues en réparation représentent une compensation financière, dont le but est de replacer la victime dans la situation la plus proche de celle qu’il vivait avant l’accident.

Victimes conducteur, passager, piéton, cycliste

La loi Badinter du 5 juillet 1985 est particulièrement favorable aux piéton, passager et cycliste quand ils sont victimes d’un accident contre une voiture, un camion, une moto… Leur indemnisation est automatique et totale, sauf s’ils ont commis une faute inexcusable ou, volontaire – suicide -, qui aurait constituée l’unique cause de l’accident. Dans les faits, les piétons sont exceptionnellement sanctionnés, et, les passagers, rarement. Quant au conducteur, son indemnisation dépend de sa responsabilité dans l’accident et des fautes qu’il a pu commettre.

Indemnisation du conducteur

L’indemnisation du préjudice corporel de la victime conducteur d’un véhicule à moteur est simple au regard de la Loi Badinter. Lorsqu’il a subi l’accident du fait du comportement d’un autre conducteur, c’est l’assureur de ce tiers responsable qui doit l’indemniser intégralement. Dans les faits, un conducteur non-responsable doit être vigilant car les assureurs ont tendance à privilégier le partage de responsabilité, et à attendre le PV de police pour verser une provision au conducteur blessé.
Dans le cas où aucun tiers n’est impliqué dans l’accident, le conducteur ne devra compter que sur une garantie optionnelle d’assurance du conducteur souscrite au moment d’assurer son véhicule.

Conducteur contre trains et tramways.

L’article 5 de la Loi Badinter exclut « les trains et tramways circulant sur des voies qui leur sont propres », c’est à dire, qui ne sont pas empruntées par d’autres usagers. Ces deux exceptions entraînent des différences importantes en matière d’indemnisation, entre les victimes d’accidents de la route protégées par les dispositions de la Loi Badinter, et les victimes d’accidents contre un train ou un tramway dont l’indemnisation dépend du Droit commun de la responsabilité civile.

Exclusion et conducteur fautif.

Le conducteur responsable peut être indemnisé de son accident corporel si il a souscrit une Garantie du Conducteur.Votre indemnisation accident de circulation peut être intégrale, partielle ou nulle selon les cas. En effet, si vous avez commis une faute, elle peut limiter, voire exclure votre droit à indemnisation. Par exemple, l’indemnisation du conducteur qui omet de mettre sa ceinture de sécurité sera réduite si cette faute provoque ou aggrave ses dommages. Même chose pour l’absence de port du casque pour les motards.

Mais si les infractions à l’encontre du Code de la Route entraînent des amendes, voire des sanctions pénales en fonction de la gravité de l’accident ; concernant l’indemnisation du préjudice, c’est à l’assureur de prouver que ces erreurs constituent la cause des dommages corporels.

Passager transporté

L'indemnisation du passager transporté est pratiquement automatique au terme de la Loi BadinterQuel que soit le véhicule sur, ou, dans lequel vous êtes passager, l’assureur du conducteur de la voiture ou de la moto doit prendre en charge votre complète indemnisation. 

Et si un tiers conducteur est considéré comme responsable de l’accident, l’assureur de votre conducteur se retournera alors contre l’assureur du conducteur tiers afin de récupérer les sommes qui vous ont été versées. Une « cuisine interne » qui n’affecte pas l’indemnisation du passager, « enfant chéri » de la Loi Badinter, tel le piéton. Si bien qu’il faut vraiment que le passager se soit rendu coupable d’une faute inexcusable génératrice de l’accident, pour se voir refuser son droit intégral à l’indemnisation de son préjudice corporel.

Piéton « super protégé » sauf faute inexcusable

Globalement, le piéton est toujours indemnisé en tant que « super protégé » par la Loi Badinter. Le piéton ne se voit retiré son droit à percevoir des indemnités que s’il a provoqué volontairement ses blessures, notamment en cas de comportement suicidaire, ou s’il a commis une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident. 

Toutefois ces fautes ne sont pas retenues si la victime est âgée de moins de 16 ans, de plus de 70 ans ou titulaire, au moment de l’accident, d’un titre d’invalidité au moins égal à 80 %.

Quant aux personnes circulant en roller, patin à roulette, trottinette, etc, ils sont assimilés à des piétons puisque les véhicules utilisés ne sont pas « à moteur », selon la précision de la Loi Badinter.

Cycliste contre véhicule à moteur

Tant que le cycliste est victime d’un accident contre un véhicule terrestre à moteur, il a le rôle du plus fragile et est donc indemnisé. Il est assimilé au piéton et au passager transporté.

Par contre, la Loi Badinter ne s’applique pas lors de collision entre deux cyclistes, entre un cycliste et un roller, entre un roller et un piéton… Elle laisse la place au droit commun de la responsabilité, là où il faudra prouver que l’accident est exclusivement de la responsabilité du tiers. Et lorsque les deux protagonistes de l’accident campent sur leurs positions, ces cas ne se règlent à la faveur de la victime que grâce à l’intervention de juristes confirmés. N’hésitez pas à prendre conseil au 09.67.43.73.24 et à consulter nos infographies sur les différents types d’accidents de la circulation.

Accident mortel et victime par ricochet

Les victimes par ricochet sont les ayants-droit directs d’une victime décédée : conjoints, parents, enfants. Mais aussi, parfois, indirects : exemple des conjoints de parents directs qui ont élevés et subvenus aux besoins financiers et affectifs d’un enfant. Les ayants-droit peuvent obtenir une indemnisation à condition que leur proche n’ait pas été responsable à 100% de l’accident dans lequel il a trouvé la mort.

Victime d’un accident de la route à l’étranger

Victime de la route à l’étranger

La CIVI – Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction – est l’organisme qu’il faudra saisir en France pour enclencher une procédure d’indemnisation des dommages corporels, si vous êtes victime d’un accident à l’étranger en tant que touriste ou expatrié. Condition impérative : avoir la nationalité française pour être indemnisé via la CIVI ou être titulaire d’une carte de séjour. Et c’est le Fonds de garantie des actes de terrorisme et d’autres infractions – Loi du 6 juillet 1990 – qui prendra en charge son indemnisation, sans qu’il ait l’obligation de se retourner contre le responsable de son préjudice corporel.

Victime étrangère en France

Un touriste étranger, qu’il soit travailleur expatrié, touriste en vacances, ou, même, sans papier, est protégée intégralement par la Loi Badinter au même titre qu’un Français, sauf à répondre d’une faute inexcusable. Condition impérative : le tiers responsable doit être assuré.

Indemnisation et assurances personnelles de la victime

Les assurances personnelles peuvent intervenir dans le cadre de l’indemnisation accident de la route : certaines permettront de vous indemniser partiellement, d’autres sont cumulables avec le Droit commun et ajouteront à votre indemnisation. D’où, l’intérêt de privilégier ces derniers, à la signature de contrats d’assurance.

– Garantie du conducteur spécifique ou annexée au contrat d’assurance auto ;
– Assurance vie ;
– Garantie individuelle spécifique ou annexée au contrat multirisques habitation ;
– Garantie des accidents de la vie, si elle inclut les accidents de la route ;
– Garantie de protection juridique.

L’accident de la route avec un tiers insolvable ou inconnu

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) intervient à défaut dans l’indemnisation accident de circulation dans les cas suivants :

– Le responsable de votre accident n’a pas été identifié. C’est le cas, notamment, s’il s’est rendu coupable d’un délit de fuite ;
– Le conducteur adverse n’est pas assuré (défaut d’assurance du conducteur adverse) ;
– L’assureur du véhicule contre lequel vous avez eu un accident est insolvable ;
– Accident de voiture contre un animal. 
Condition impérative : avoir la nationalité française pour être indemnisé via la CIVI ou être titulaire d’une carte de séjour.

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Les règles d'indemnisation des victimes d'accidents lors de la collision entre deux véhicules à moteur.
Victime de la route contre un véhicule à moteur : les règles d’indemnisation posées par la Loi Badinter sont faites pour vous.

L’indemnisation des victimes d’un accident de la route entre des véhicules à moteur est régie par la Loi Badinter du 5 juillet 1985 qui détermine les responsabilités et les droits du conducteur, du passager transporté et du piéton. Et en 2005, la nomenclature Dintilhac a établi une liste précise et détaillée des préjudices corporels pour lesquels la victime ou ses ayants-droit peuvent réclamer des indemnités compensatrices.

– Le conducteur est indemnisé en fonction de son niveau de responsabilité dans l’accident.

– Le piéton et le passager sont toujours indemnisés SAUF si une faute inexcusable peut leur être reprochée.

– Si un tiers est responsable et identifié, son assurance indemnise la victime ou ses ayants-Droit.

– Si le tiers n’est pas identifié ou pas assuré, le FGAO – Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages – est chargé d’indemniser la victime ou ses ayants-Droit.

– Un conducteur responsable, même si ses séquelles le désigne comme une grave victime de la route, n’est pas indemnisé sauf s’il a souscrit une option Garantie du Conducteur dans son contrat d’assurance automobile et que les fautes qu’il a commises n’annulent pas cette garantie.

La victime de la route blessée lors d'accident contre un délit de fuite, un défaut d'assurance ou un animal est indemnisée par le FGAO au nom de la solidarité nationale.

PRÉCISION. La loi Badinter du 5 juillet 1985 ne concerne que la victime de la route lors d’accidents survenus entre deux véhicules à moteur. Lorsqu’une collision a lieu entre deux cyclistes ou entre un roller et un piéton par exemple, c’est le Droit commun de la responsabilité qui s’applique : les articles 1240 à 1244 du code civil qui remplacent depuis octobre 2016 les 1382 à 1385.

RAPPEL. Art. 1240.- Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Art. 1241.- Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. Art. 1242.- On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l’immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable. Cette disposition ne s’applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil. Le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu’ils sont sous leur surveillance. La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu’ils n’ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité. En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l’instance. Art. 1243.- Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé. Art. 1244.- Le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par une suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction.

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Indemnisation des victimes Accident de voiture

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