Indemnisation des victimes d’une morsure de chien

Victime d’une morsure de chien : comment être indemnisé ?

Victime d’une morsure de chien, comment être indemnisé ?
Le propriétaire du chien qui a causé la morsure est responsable de son animal selon l’article 1243 du Code civil : le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé.

Cette responsabilité est dite « de plein droit » : la victime n’a pas à démontrer une faute du propriétaire du chien, elle doit seulement prouver l’attaque (morsure), le lien avec l’animal et la réalité de ses préjudices.

L’assurance responsabilité civile vie privée du propriétaire du chien doit procéder à l’indemnisation intégrale de toutes les conséquences de l’accident.

Le propriétaire du chien doit faire une déclaration de sinistre à son assurance habitation en indiquant les circonstances de la morsure de chien. Il faudra préciser si le chien était tenu en laisse ou sans laisse, qui en avait la garde, si il y a des témoins, décrire les séquelles, etc.

Pour optimiser l’indemnisation, il est essentiel de conserver tous les justificatifs : certificats médicaux, ordonnances, comptes rendus d’hospitalisation, arrêts de travail, photos des blessures, ainsi que les coordonnées des éventuels témoins. Ces éléments permettront d’établir clairement l’étendue du préjudice corporel et moral de la victime.

Les étapes pour obtenir une indemnisation après une morsure de chien

Pour une victime, le parcours d’indemnisation se déroule en plusieurs étapes clés :

1. Faire constater rapidement la morsure par un médecin (urgences, médecin traitant…) pour bénéficier de soins adaptés et obtenir un certificat médical initial.

2. Déclarer l’accident à l’assurance (ou aux autorités compétentes) dans les délais indiqués au contrat.

3. Constituer un dossier complet regroupant pièces médicales, justificatifs de frais, preuves des pertes de revenus et éventuels impacts sur la vie personnelle et professionnelle.

4. Se faire accompagner, si besoin, par un avocat spécialisé en dommage corporel pour contester une offre insuffisante et obtenir une indemnisation à la hauteur des séquelles.

Cette démarche structurée permet de ne pas se contenter d’une simple prise en charge des frais médicaux, mais de revendiquer l’ensemble des postes de préjudices (souffrances endurées, déficit fonctionnel, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, etc.).

Quand le propriétaire du chien n’est pas identifié

Quand le propriétaire de l’animal n’est pas identifié, c’est la commission d’indemnisation des infractions pénales du Tribunal de grande instance qui missionne un expert afin de déterminer les séquelles qui seront par la suite indemnisées par le Fonds de Garantie. L’avocat spécialisé évalue les postes de préjudice comme l’agrément, la souffrance endurée, et les conséquences sur la vie quotidienne de la victime.

Dans ce type de situation, la victime ne doit pas renoncer à ses droits sous prétexte qu’aucun propriétaire n’a pu être identifié. La procédure devant la commission d’indemnisation des victimes permet de solliciter une réparation même en l’absence d’assurance du responsable, à condition de présenter un dossier solide et bien documenté.

Victime mordue par un chien dangereux, comment être indemnisé ?

Les chiens dangereux sont divisés en deux catégorie. Les chiens de catégorie 1 sont les chiens d’attaque (Staffordshire terrier (American) ou Pitbulls, Mastiff ou Boerbulls, Tosa), les chiens de catégorie 2 sont les chiens de garde et de défense (Staffordshire terrier (American) ou Pitbulls, Tosa, Rottweiler et races assimilées).

En cas de morsure par un chien de catégorie 1 ou 2, les blessures sont souvent plus graves et les séquelles peuvent être importantes : cicatrices visibles, pertes de mobilité, traumatismes psychologiques, peur durable des chiens, voire inaptitude à certaines activités professionnelles.

Les propriétaires de chiens dangereux ont l’obligation de souscrire une assurance avec responsabilité du fait de risques plus élevé de morsures importantes et de blessures graves. L’assureur organisera une expertise afin d’indemniser la victime. En cas de préjudice important, le rôle de l’avocat spécialisé est primordial pour évaluer la totalité du préjudice.

Dans ces dossiers, l’avocat spécialisé peut, par exemple, solliciter des expertises complémentaires (médicales, psychologiques) et faire valoir des postes de préjudices souvent oubliés : préjudice esthétique important en cas de cicatrices visibles, préjudice sexuel, préjudice scolaire ou de formation pour les enfants et adolescents, préjudice d’aménagement du logement pour les victimes les plus lourdement touchées.

Quelles sont les responsabilités lors d’une morsure de chien ?

Le propriétaire ou le gardien du chien qui a causé la morsure peut être dégagé de sa responsabilité s’il peut prouver qu’il y a eu faute de la victime ayant provoqué l’attaque du chien, ou que le dommage est dû à un cas de force majeure (fait extérieur, imprévisible et irrésistible). Il est impératif de garder des preuves (photos, témoignages, certificats médicaux) pour prouver sa bonne foi. Le fait d’apposer un panneau « Attention au chien » sur son portail n’exonère pas le propriétaire du chien de sa responsabilité. En période de chasse, ne vous promenez pas avec votre chien en forêt sans avoir vérifié qu’il n’y a pas de chasse en cours.

En pratique, les tentatives d’exonération du propriétaire sont fréquentes : mise en avant d’un geste brusque de la victime, allégation de provocation de l’animal, contestation de la réalité même de la morsure. D’où l’importance, dès le début, de consigner par écrit les circonstances de l’attaque et de réunir tout élément objectif pouvant confirmer la version de la victime.

Dans certaines situations, l’avocat de chaque partie devra connaître tous les éléments du dossier pour pouvoir le défendre et demander réparation. Le calcul du préjudice reprend l’ensemble des blessures physiques et morales, les séquelles permanentes et invalidantes, les préjudices collatéraux, la perte de revenus professionnels, etc. L’avocat spécialisé accompagné d’un médecin expert indépendant connaît les besoins particuliers de la victime, il défend les responsabilités quand cela est nécessaire puis chiffre une indemnisation à la hauteur de ses attentes.

Ainsi, l’indemnisation d’une morsure de chien ne se limite pas à une simple évaluation des blessures apparentes : elle doit intégrer la globalité de la vie de la victime, ses projets, son activité professionnelle, sa vie familiale, ses loisirs et son équilibre psychologique. C’est tout l’enjeu d’un accompagnement personnalisé par des professionnels habitués à ce type de dossiers.