Procédure pour obtenir une indemnisation après un accident de la vie
Identifier le cadre de l’indemnisation
- Accident sans tiers responsable : vous êtes indemnisé par votre contrat GAV si vous en avez souscrit un. Dans ce cas, la Garantie Accident de la Vie devient votre principal recours pour obtenir une indemnisation complète ou forfaitaire selon les conditions prévues au contrat.
- Accident causé par un tiers identifié : c’est l’assurance responsabilité civile du tiers qui doit vous indemniser. Lorsque le tiers est responsable, l’indemnisation en droit commun est généralement plus élevée que celle prévue par une GAV.
En cas de décès, c’est aux ayants droit de contacter l’assurance. La plupart des contrats GAV prévoient également une indemnisation spécifique en cas de décès accidentel.
Déclaration du sinistre et délais à respecter
Informez votre assureur dans les délais prévus (souvent 5 jours ouvrés).
Fournissez tous les éléments : circonstances, témoignages, photos, certificats médicaux, frais de santé. Une déclaration tardive peut réduire ou annuler les droits à indemnisation GAV selon les clauses du contrat.
Le rôle de l’expert médical et du médecin conseil
Un médecin expert désigné par l’assurance examine et interroge la victime, il se doit de consulter ses documents médicaux ou justificatifs divers puis remplit un rapport d’expertise qui permettra de chiffrer le préjudice. La présence d’un médecin conseil compétent choisi par l’avocat de la victime est nécessaire pour prendre en compte tous les aspects du préjudice corporel et ne négliger aucun point. Une victime qui se rend seule à l’expertise verra son préjudice minimisé, ce qui aura pour conséquence une offre très en-dessous de ce à quoi elle aurait pu prétendre.
La protection juridique permet le financement des frais d’honoraires de l’avocat et les frais de médecin expert. Il suffit aux bénéficiaires d’une protection juridique de se rapprocher de leur assureur pour demander un financement des frais juridiques liés à la procédure d’indemnisation. Cette protection peut également intervenir lors d’un désaccord concernant l’indemnisation proposée par un contrat GAV.
L’accompagnement par un avocat spécialisé en dommage corporel
L’avocat spécialisé saura demander la juste indemnisation à l’assurance du tiers, ou à votre assurance en cas d’accident de la vie responsable. Il chiffre le préjudice corporel et le préjudice financier afin de recevoir la meilleure indemnité possible. Son rôle est particulièrement important lorsque l’assurance GAV applique un barème contractuel restrictif ou un seuil d’IPP élevé.
Exemple concret d’indemnisation selon le barème IPP
Cas fictif : chute dans l’escalier
- Victime : femme de 40 ans
- Accident : chute à domicile entraînant une fracture du genou
- Séquelles : douleurs chroniques, mobilité réduite
- Taux d’IPP reconnu : 20 %
Estimation de l’indemnisation
🔹 Total estimé : environ 62 000 €
Le montant dépend du contrat GAV souscrit, de l’âge de la victime, et du barème utilisé. Selon les contrats, un taux d’IPP de 20 % peut ouvrir droit à une indemnisation forfaitaire, à un capital progressif ou à une combinaison avec la nomenclature Dintilhac.
- En cas de tiers responsable, l’indemnisation peut relever du droit commun avec des montants souvent plus élevés.
Cas pratique : séquelles et perte d’emploi
Mr Y, ouvrier du bâtiment, s’est coupé la main en ramassant une bouteille cassée sur le sol de sa cuisine. Il est en arrêt de travail et les médecins sont pessimistes, il risque de garder des séquelles et il a peur de perdre son travail. Il a contacté Indemnisation Préjudice pour connaître la marche à suivre. Grâce aux premiers conseils, il a pu faire une déclaration d’accident de la vie auprès de son assureur même si il a dépassé les délais en raison de son hospitalisation. Il nous a transmis les conditions générales et particulières de son contrat GAV pour en savoir plus sur ses droits à indemnisation. Au vu du contrat, il est dans son intérêt de prendre un avocat spécialisé dans le dommage corporel pour ne négliger aucun poste du préjudice et obtenir la meilleure indemnisation possible. Si heureusement il ne garde pas de séquelles, il obtiendra une indemnisation pour tout le préjudice subi, le préjudice corporel et le préjudice financier comme la perte de revenus professionnels. Si malheureusement Mr Y garde des séquelles invalidantes, l’avocat demandera une indemnisation pour le préjudice subi et à subir. Dans de nombreux contrats GAV, une perte fonctionnelle de la main entraîne un taux d’IPP important, ce qui peut déclencher des indemnisations substantielles.
Incidences financières et professionnelles
Les pertes de gains professionnels (salaires, primes, retraite) et l’incidence professionnelle sont prises en compte dans le calcul de l’indemnité ou de la rente invalidité. Certains contrats GAV prévoient un volet spécifique pour couvrir l’incapacité professionnelle durable, ce qui peut compléter ou remplacer les indemnités de la Sécurité sociale.
FAQ INDEMNISATION ACCIDENT DE LA VIE
- Peut-on contester l’évaluation du taux d’IPP ?
Oui, il est possible de contester l’évaluation du taux d’incapacité permanente partielle dans le cadre d’une indemnisation d’un accident de la vie.
Si vous estimez que ce taux est sous-évalué par le médecin expert mandaté par l’assureur, vous pouvez demander une contre-expertise médicale, à vos frais dans un premier temps (par un médecin indépendant ou de recours). En cas de désaccord persistant, une expertise médicale contradictoire peut être organisée (chaque partie assiste à l’examen et défend sa position).
Si aucun accord n’est trouvé, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire compétent pour demander une expertise judiciaire. Cette démarche est courante dans les litiges portant sur l’indemnisation GAV lorsque l’assuré estime que le taux retenu ne reflète pas la réalité de ses séquelles.
- Quel est le rôle de l’avocat spécialisé en dommages corporels dans l’indemnisation d’un accident de la vie ?
Un avocat spécialisé en dommages corporels joue un rôle central dans l’indemnisation des victimes d’accidents de la vie. Son intervention permet d’obtenir une indemnisation plus juste et plus complète que celle qui serait proposée par l’assureur.
Voici ses principaux rôles :
- Accompagnement et information : Il explique à la victime ses droits et le déroulement de la procédure d’indemnisation. Il vérifie si le contrat d’assurance « accidents de la vie » couvre bien la situation. Il aide à rassembler les pièces médicales, administratives et financières nécessaires.
- Évaluation du préjudice : Il veille à ce que tous les postes de préjudice soient pris en compte (souffrances endurées, déficit fonctionnel, préjudice professionnel, assistance par tierce personne, préjudice moral, aménagement du logement, etc.). Il s’appuie sur des médecins conseils de victimes pour contester ou compléter l’évaluation médicale de l’assureur.
- Négociation avec l’assureur : L’avocat analyse les offres d’indemnisation et s’assure qu’elles respectent les barèmes et la jurisprudence. Il négocie directement avec la compagnie d’assurance pour obtenir une révision à la hausse de l’indemnité proposée.
- Sécurisation et défense des intérêts de la victime : Il protège la victime contre les déséquilibres de la procédure (les assureurs étant assistés de leurs propres experts et juristes). Il s’assure que les indemnités couvrent réellement les conséquences à long terme de l’accident (séquelles, perte de revenus futurs, besoins d’assistance, etc.).
En résumé, l’avocat spécialisé agit comme garant de l’équilibre entre la victime et l’assureur, et comme stratégiste pour maximiser l’indemnisation. Son intervention est d’autant plus précieuse lorsque l’indemnisation est calculée selon un barème GAV, souvent moins favorable que le droit commun.
- Quelle est l’indemnisation pour perte de qualité de vie ?
L’indemnisation des séquelles définitives qui affectent les activités quotidiennes (gestes courants, autonomie), les loisirs, la vie sociale, culturelle ou sportive, plus largement, la capacité à profiter pleinement de sa vie personnelle. Elle dépend du taux médical, de la valeur du point prévue au contrat, et de la négociation. Certains contrats GAV prévoient un capital spécifique lié à la perte de qualité de vie, souvent proportionnel au taux d’IPP.
- Qu’est-ce que la consolidation avec séquelles suite à un accident de la vie ?
La notion de consolidation avec séquelles est un moment clé dans le processus d’indemnisation d’un accident de la vie. La consolidation est la date à partir de laquelle l’état de santé d’une victime est considéré comme stabilisé. Cela ne signifie pas forcément une guérison complète : la consolidation peut intervenir avec séquelles. C’est uniquement à partir de cette date que le contrat GAV peut calculer définitivement l’indemnisation liée au taux d’IPP.
