(précédent : 1. Déclarer son accident)

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Comment être indemnisé de son préjudice corporel

2. Constituer son dossier d’indemnisation

Votre dossier d’indemnisation comportera des éléments pour faire valoir vos droits de victime sur la base :

  • des séquelles corporelles liées à l’accident ;
  • des circonstances de l’accident ;
  • des garanties souscrites au titre de contrats d’assurances personnelles.

2.1. Tenir un journal de bord de l’accident

Ce récit de votre « vie de victime impactée par des préjudices corporels » permettra d’alimenter le dossier de la compagnie d’assurance, mais également de donner au médecin expert une vision globale des modifications liées à votre accident. Il faut donc décrire les complications de votre vie de tous les jours. Il faut lister les gestes du quotidien et les activités devenues impossibles ou difficiles à effectuer. Le mieux étant de commencer le plus tôt possible après l’accident, car le temps passant jusqu’à l’expertise médicale peut être assez long pour oublier certains désagréments.

Il est fondamental de tenir un journal de bord depuis le sinistre :

  • Les périodes d’hospitalisations ; 
  • Les interventions chirurgicales ;
  • Les séjours en centre de rééducation ;
  • Les souffrances endurées ;
  • Les rechutes éventuelles.

Dans ce journal de bord, décrire le déroulement d’une journée du lever au coucher :

  • Actes et gestes qui vous sont difficiles ;
  • Actions qui vous prennent du temps ;
  • Tâches que vous ne pouvez plus accomplir ou nécessitant une aide ;
  • Mouvements qui entraînent des douleurs.

2.2. Établir les circonstances de l’accident

C’est la responsabilité de chacun des protagonistes qui va ouvrir ou non à une victime, le droit d’être indemnisée dans le cadre de la Réparation du Préjudice Corporel. Avant de réclamer une indemnisation, il faut donc étudier les circonstances de l’accident pour écarter votre responsabilité et, vérifier si le tiers responsable est bien assuré.

Car des circonstances de l’accident dépendent les Droits des victimes : selon le type d’accident que vous avez subi ; du statut des protagonistes au moment des faits ; des véhicules en cause ; du contenu du PV de Police ou de gendarmerie ; des compagnies d’assurance ou des organismes Fonds de Garantie CIVI CCI en face de vous ; des particularités du responsable de l’accident ; et, aussi, des évolutions de la Jurisprudence.

Entre autres exemples qui éclairent bien les complexités du Droit de la Réparation du Préjudice Corporel et de l’importance d’établir les circonstances de manière claire et précise :

  • L’indemnisation du préjudice corporel suite à un accident de la route, une agression, une erreur médicale ou un accident de la vie n’obéit pas du tout aux mêmes règles et n’est pas traité par les mêmes organismes ;
  • Un piéton, un passager et un conducteur n’ont pas le même statut et, en cas de circonstances difficiles à éclaircir, le conducteur devra attendre plus longtemps le versement de provisions.
  • Une personne en roller est considérée comme un piéton.
  • Un accident de la circulation entre un cycliste et un piéton n’entre pas dans le cadre de la Loi Badinter.
  • Si le responsable de l’accident est coupable d’un délit de fuite ou n’est pas assuré, c’est le Fonds de Garantie qui indemnise la victime, et non la Loi Badinter.
  • Si un arrêt de Jurisprudence « révolutionnaire » tombe à pic en changeant les tendances habituelles, une victime, notamment un conducteur auquel on reproche une faute, peut se trouver exonéré de celle-ci et indemnisé, alors qu’il n’aurait eu aucun recours quelques années auparavant.

2.2.1. Accident de circulation

Lors d’un accident de la route, si une personne a été blessée, il faut prévenir la police ou la gendarmerie qui établira un procès-verbal de constatation sur les circonstances de l’accident.

D’autres pièces complémentaires peuvent apporter des éléments sur les circonstances de l’accident :

  • Rapport d’expertise des dommages de votre véhicule (produit par l’expert en automobile) ;
  • Photographies que vous avez prises de votre véhicule, du véhicule adverse et des lieux ;
  • Tout relevé ou mesure conservatoire (par un géomètre, un huissier) ;
  • Photos et articles de presse ;
  • Témoignages écrits.

2.2.2. Accident de la vie

Les accidents subis lors de la vie quotidienne relèvent de la responsabilité civile si un tiers est identifié et de l’existence de Garantie Accident de la Vie (GAV) dans les contrats de la victime si elle s’est blessée seule. Quoiqu’il en soit, c’est à la victime de prouver que son dommage corporel est bien une conséquence de son accident. Sinon, pas d’imputabilité, pas de recours, pas d’indemnités. C’est dire combien le dossier doit contenir tous les documents de preuve : rapport d’intervention des pompiers, témoignages écrits avec pièces d’identité, Certificat Médical Initial établi par un hôpital, déclaration du sinistre à son assureur dans les 5 jours, photos du lieu de l’accident…

2.2.3. Erreur Médicale

La victime doit apporter la preuve de son préjudice corporel imputable à un médecin, à un hôpital ou une clinique. Elle doit absolument récupérer son Dossier médical auprès de l’établissement dans lequel les soins lui ont été prodigués. Elle doit démontrer par tout moyen que suite à cet accident médical, elle a perdu la vie qu’elle avait auparavant : à l’appui de photos, de cartes d’abonnement sportif, de témoignages de personnes pratiquant des activités avec elle, d’une déclaration écrite de son médecin traitant…

2.2.4. Agression

La liste des pièces à fournir est très variable en fonction du contexte de l’agression. Mené devant la CIVI, le recours en indemnisation suite à une agression, est une procédure complexe qui vise l’indemnisation du préjudice corporel, indépendamment d’une procédure pénale visant à condamner l’auteur.  Il est donc fortement conseillé de porter plainte et d’accompagner votre lettre recommandée au greffe de la CIVI de ce dépôt de plainte. Pour les mêmes raisons, et même si on peut se présenter seul devant la CIVI, il est plus que recommandé d’être défendu par un avocat spécialisé dans la réparation du dommage corporel.

2.2.5. Récupérer le procès-verbal d’accident

Le PV de gendarmerie permet de déterminer la responsabilité de chacun des protagonistes ainsi que d’établir d’éventuelles infractions pénales, notamment au code de la route. Concernant les conducteurs notamment, les assureurs attendent d’être en possession du PV pour connaître les circonstances et les responsabilités avant d’accepter de verser une provision aux victimes.

2.3 Étudier les Garanties de ses contrats

Les assurances personnelles peuvent intervenir dans le cadre de l’indemnisation des accidents :

  • Garantie du conducteur spécifique ou annexée au contrat d’assurance auto ;
  • Assurance vie ;
  • Garantie individuelle spécifique ou annexée au contrat multirisques habitation ;
  • Garantie des accidents de la vie (GAV) ;
  • Garantie de protection juridique.

Il faut donc transmettre les conditions particulières de tous les contrats que l’on possède à son défenseur aux fins d’analyse des possibilités d’indemnisation s’y cachant peut-être.

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