Dans quels cas une aggravation peut-elle être indemnisée ?
Une aggravation du préjudice corporel ne donne pas automatiquement droit à une indemnisation. Certaines conditions doivent être réunies.
Un élément médical nouveau
Il doit exister quelque chose de nouveau par rapport à la situation initiale : un symptôme, une complication, une limitation fonctionnelle qui n’était pas présente ou pas mesurée auparavant.
Dire simplement « j’ai plus mal qu’avant » ne suffit pas.
Il faut que cette aggravation puisse être constatée médicalement.
Un lien avec l’accident ou l’événement initial
L’aggravation doit être liée à l’accident, à l’erreur médicale ou à l’événement qui a causé le dommage initial.
C’est souvent là que les discussions se tendent. Les assureurs cherchent fréquemment à attribuer la dégradation à l’âge, à une pathologie antérieure ou à un autre facteur extérieur.
Un impact réel sur votre vie
L’aggravation doit avoir des conséquences concrètes :
Comment prouver une aggravation du préjudice corporel ?
C’est un point essentiel à comprendre : la preuve de l’aggravation repose principalement sur la victime.
Cela ne signifie pas que vous devez vous battre seul, mais que votre parole, à elle seule, ne suffit pas.
L’expertise médicale d’aggravation
L’expertise médicale est souvent incontournable.
Elle permet de comparer votre état actuel avec celui qui avait servi de base à l’indemnisation initiale.
L’expert va notamment examiner :
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l’évolution de vos séquelles,
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l’apparition de nouveaux troubles,
-
leur lien avec l’accident initial,
-
leur caractère durable.
Une expertise contradictoire, c’est-à-dire à laquelle vous pouvez être assisté et faire valoir vos observations, est fortement recommandée.
Les documents médicaux
Votre dossier médical joue un rôle central :
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certificats médicaux récents,
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comptes rendus d’examens,
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attestations de suivi,
-
prescriptions nouvelles.
Plus la chronologie est claire, plus la reconnaissance de l’aggravation est facilitée.
Quelle procédure pour obtenir une indemnisation en cas d’aggravation ?
La procédure dépend de votre situation au moment où l’aggravation apparaît.
Si vous avez signé une transaction avec l’assureur
Contrairement à une idée reçue, une transaction n’interdit pas automatiquement toute demande ultérieure.
Si l’aggravation n’existait pas ou n’était pas connue au moment de la signature, une indemnisation complémentaire peut être demandée.
Les clauses générales par lesquelles la victime « renonce à tout recours » ne suffisent pas à exclure une aggravation imprévisible.
Si une décision de justice a déjà été rendue
Même après un jugement définitif, une action en aggravation reste possible.
Il ne s’agit pas de remettre en cause le jugement, mais de demander réparation pour des préjudices nouveaux, apparus après.
Si la procédure est encore en cours
Lorsque l’aggravation survient avant la fin du dossier, il est possible de demander une expertise complémentaire ou un report de la consolidation afin que l’indemnisation finale tienne compte de la réalité de votre état.
Quels préjudices peuvent être réévalués en cas d’aggravation ?
Seuls les préjudices directement touchés par l’aggravation peuvent être réévalués.
Il peut s’agir notamment :
-
d’une augmentation du déficit fonctionnel,
-
de souffrances plus importantes,
-
d’une perte ou d’une réduction de capacité de travail,
-
de nouveaux besoins d’assistance,
-
de frais médicaux supplémentaires.
Chaque poste est analysé séparément, en comparant la situation initiale et la situation actuelle.
Délais et prescription : est-ce trop tard pour agir ?
C’est une crainte très fréquente chez les victimes.
En matière d’aggravation du préjudice corporel, le délai ne commence pas à la date de l’accident, mais à partir du moment où l’aggravation apparaît ou est médicalement constatée.
Autrement dit, même plusieurs années après l’accident, une action reste possible si l’aggravation est récente.
Les erreurs fréquentes des victimes
Certaines situations reviennent très souvent :
-
attendre trop longtemps avant de consulter,
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croire que la dégradation est forcément « normale »,
-
accepter une proposition d’indemnisation sans expertise,
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ne pas faire le lien entre l’aggravation et l’accident initial,
-
penser qu’un dossier clos est définitivement perdu.
Ces erreurs peuvent conduire à une sous-indemnisation durable.
Pourquoi se faire accompagner en cas d’aggravation ?
Face à une aggravation du préjudice corporel, la victime se retrouve souvent seule face à des interlocuteurs expérimentés : assureurs, médecins conseils, experts.
Être accompagné permet :
-
de qualifier juridiquement la situation,
-
de préparer efficacement l’expertise médicale,
-
de sécuriser la procédure,
-
d’éviter une minimisation des préjudices.
Il ne s’agit pas d’exagérer une situation, mais de faire reconnaître la réalité de ce que vous vivez.
FAQ – Aggravation du préjudice corporel
Qu’est-ce qu’une aggravation du préjudice corporel ?
L’aggravation du préjudice corporel correspond à une dégradation nouvelle de l’état de santé d’une victime, survenant après la consolidation initiale de son dommage corporel, et liée à l’accident ou à l’événement d’origine.
Elle suppose un fait médical nouveau, non pris en compte lors de l’indemnisation initiale.
Peut-on demander une indemnisation pour aggravation après avoir déjà été indemnisé ?
Oui. Une victime peut demander une indemnisation complémentaire en cas d’aggravation du préjudice corporel, même après une indemnisation initiale, à condition que l’aggravation soit postérieure, imprévisible et médicalement constatée.
Cette demande ne remet pas en cause l’indemnisation initiale, mais vise uniquement à réparer le surcroît de préjudice.
Quelle est la différence entre aggravation et rechute ?
L’aggravation correspond à une dégradation durable et objectivable de l’état de santé après consolidation.
La rechute désigne une réapparition temporaire de symptômes sans séquelles nouvelles permanentes.
Seule l’aggravation, au sens juridique, ouvre droit à une indemnisation complémentaire.
Faut-il une nouvelle expertise médicale en cas d’aggravation ?
Oui, dans la quasi-totalité des cas.
L’expertise médicale d’aggravation est indispensable pour comparer l’état de santé actuel de la victime avec celui constaté lors de la consolidation initiale, et pour déterminer l’existence d’un fait médical nouveau imputable à l’accident.
L’aggravation du préjudice corporel doit-elle être prouvée par la victime ?
Oui. La charge de la preuve de l’aggravation repose sur la victime.
Elle doit démontrer :
-
l’existence d’un fait médical nouveau
-
le lien de causalité avec l’accident initial
-
l’impact réel de cette aggravation sur ses préjudices
Peut-on agir en aggravation après une transaction amiable avec l’assureur ?
Oui, sous conditions. Une transaction n’empêche pas une action en aggravation si le préjudice aggravé n’existait pas ou n’était pas connu au moment de la signature de l’accord. Les clauses générales de renonciation ne suffisent pas à exclure l’indemnisation d’une aggravation imprévisible.
Peut-on agir en aggravation après un jugement définitif ?
Oui. L’action en aggravation est juridiquement autonome et repose sur un fait nouveau postérieur au jugement. Elle ne remet pas en cause l’autorité de la chose jugée, car elle porte uniquement sur les préjudices aggravés.
Quels préjudices peuvent être réévalués en cas d’aggravation ?
Seuls les postes de préjudices directement affectés par l’aggravation peuvent être réévalués, notamment :
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déficit fonctionnel permanent
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souffrances endurées
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préjudice d’agrément
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incidence professionnelle
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besoins en assistance par tierce personne
-
frais médicaux futurs
L’analyse se fait poste par poste, conformément à la nomenclature Dintilhac.
Quel est le délai pour agir en aggravation du préjudice corporel ?
Le délai de prescription commence à courir à compter de la révélation de l’aggravation, et non à la date de l’accident initial.
Il s’agit du délai de prescription de droit commun applicable en matière de responsabilité civile.
Une aggravation peut-elle être refusée par l’assureur ?
L’assureur peut refuser de reconnaître une aggravation s’il estime que :
-
la dégradation relève de l’évolution normale
-
le fait médical nouveau n’est pas établi
-
le lien de causalité n’est pas démontré
Ce refus n’est pas définitif et peut être contesté par expertise contradictoire ou voie judiciaire.
Est-il recommandé de se faire accompagner pour une action en aggravation ?
Oui. La procédure d’aggravation du préjudice corporel est techniquement complexe et repose sur des enjeux médicaux et juridiques importants. Un accompagnement permet de sécuriser la preuve, la procédure et l’évaluation des préjudices.
