La CIVI est la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions. Par exemple si vous avez été victime d’une agression mais l’auteur est inconnu, ou votre agresseur a été condamné à vous indemniser mais il est insolvable, alors vous pouvez vous retourner vers la CIVI. La CIVI est financée par la solidarité nationale. Pour remplir un dossier auprès de cette CIVI, il faut être précis. Si vous avez du mal à remplir ce dossier, ou si vous voulez être certain qu’il est bien rempli avant de le soumettre à la CIVI, Indemnisation Préjudice peut vous aider. Cette aide est gratuite.

Remplissez le questionnaire ci dessous si vous n’avez pas encore envoyé le formulaire à la CIVI et que vous souhaitez de l’aide pour le remplir. Nous reviendrons vers vous rapidement pour vous aider.

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Quelles sont les séquelles permanentes que vous conserverez suite à l'accident ? (obligatoire)

Voici quelques informations supplémentaires sur la CIVI:

Comment saisir la CIVI ?

  • Avant de déposer une demande auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), il vous est recommandé de déposer une plainte au Commissariat ou à la Gendarmerie.
  • Il y a plusieurs CIVI, qui siègent chacune auprès de chaque Tribunal de Grande Instance. Les demandes d’indemnisation en cas d’infraction sont à adresser auprès de la CIVI de votre domicile ou de celle du lieu des poursuites pénales.
  • Votre courrier doit absolument contenir tous les éléments importants: exposé des faits précis, vos sequelles physiques et moraux, votre situation et les difficultés rencontrées dans votre quotidien, … Il est bien sur indispensable de joindre tous les justificatifs en votre possession (dépôt de plainte, procès-verbal d’enquête, jugement, certificats médicaux…).
  • La demande doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception à la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions), ou remise en mains propres auprès du greffe de la CIVI, accompagnée des pièces justificatives
  • La victime doit agir dans un délai de trois ans à compter de la date d’infraction. Ce délai est prolongé d’un an à compter de la date de la dernière décision pénale. Si l’auteur est condamné à des dommages et intérêts, le délai court à compter de l’avis donné par la juridiction de la possibilité pour la victime de saisir la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions).
  • Vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat, mais c’est recommandé si votre dossier est important.

Déroulement de la procédure d’indemnisation devant la CIVI

  • Votre requête est transmise par le greffe de la CIVI au fond de garantie des victimes d’infraction. Le président de la commission peut accorder des provisions en tout état de la procédure et notamment si la victime n’est pas consolidée.
  • La CIVI est une juridiction civile et doit donc respecter les régles de procédure civile, notamment determiner l’objet du litige, motiver ses decisions, l’application des règles de droit et respecter le principe de contradiction.
  • En cas de désaccord de votre part sur l ‘offre faite il est possible de contester celle-ci dans un délai d’un mois auprès de la cour d’appel

Quelles sont les pièces à fournir

  • copie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, du passeport, etc.),
  • un relevé d’identité bancaire du demandeur.
  • copie du livret de famille justifiant du lien de parenté avec la victime ou acte de notoriété si vous êtes héritier,
  • copie des justificatifs d’indemnités journalières, de pension, de rente, de versements de l’auteur, de l’assureur en lien avec l’infraction, etc.,
  • copie du dépôt de la plainte et de toute autre pièce pénale (procès-verbal d’enquête, ordonnance de renvoi devant la juridiction pénale, jugement, etc.),
  • copie des certificats médicaux, arrêts de travail, rapport d’expertise médicale,

Comment la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) traite les dossiers recus ?

  • La procédure d’indemnisation des victimes d’infractions comprend une phase obligatoire de conciliation. La requête est transmise par le greffe au Fonds de Garantie.
  • La CIVI doit vous présenter une offre dans un délai de 2 mois à compter de la réception du dossier complet.