Indemnisation victimes d’erreurs médicales

6. CCI – ONIAM et indemnisation des accidents médicaux

La CCI – Commission Régionale de conciliation et d’Indemnisation – est chargée d’étudier les demandes des victimes d’erreurs médicales ou d’accidents médicaux tels que l’aléa thérapeutique, les affections iatrogènes et nosocomiales. Le délai de prescription pour agir est de 10 ans, à compter de la consolidation de l’état de santé. L’ONIAM, Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, est l’organisme payeur des CCI. Et lorsque les propositions indemnitaires de l’ONIAM ne sont pas satisfaisantes pour la victime, elle peut saisir le Tribunal de Grande Instance ou le Tribunal Administratif, selon si son recours s’effectue contre un établissement de santé privé ou public.

Pour obtenir une indemnisation de l’erreur médicale, il faut que l’erreur médicale soit reconnu comme fautive, qu’elle entraîne un préjudice et qu’il y ait un lien de causalité, c’est-à-dire une relation certaine et directe entre l’erreur médicale et le préjudice.

La démonstration du lien de causalité nécessite de disposer du dossier médical du patient.

On peut potentiellement bénéficier d’une indemnisation en passant soit par l’assurance du professionnel responsable soit par l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM) ou soit par la justice. Mais dans tous les cas il vaut mieux prendre attache au préalable auprès d’un avocat spécialisé en dommage corporel.

Que ce soit pour une erreur médicale, une maladie nosocomiale ou d’un aléa thérapeutique il est toujours bon de prendre attache auprès d’un avocat spécialisé en dommage corporel en vue d’une potentielle indemnisation.

 

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(suivant : 7. Agression et attentat : préjudices incalculables)