Aide et indemnisation pour les victimes d’accidents

La Loi 85-677 du 5 juillet 1985 dite Loi Badinter vise à améliorer la situation des victimes d’accidents de la route et à accélérer les procédures d’indemnisation. Il est ainsi plus facile depuis cette date de demander réparation dans la cadre d’une procédure amiable, sans forcément passer par les tribunaux. La compagnie d’assurance est tenue de respecter les conditions d’indemnisation et le versement de provisions à la victime, toujours considérée comme non responsable de l’accident causé par un véhicule terrestre à moteur. Le passager, le piéton ou le cycliste victime de dommages corporels suite à un accident impliquant un véhicule à moteur sera rapidement contacté par l’assurance du tiers responsable. Dans certains cas, c’est l’assurance de la victime qui se charge de faire le nécessaire auprès de l’assurance adverse pour ouvrir un dossier d’indemnisation.

Les commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) ont pour mission de résoudre les conflits entre usagers et professionnels de santé par la conciliation. Les victimes d’un accident médical grave, ayant pour origine un acte de prévention, un acte de diagnostic ou un acte thérapeutiqueet dont le taux d’incapacité est au moins de 25 % relèvent d’une Cci. Les commissions sont composée d’un magistrat, de représentants des usagers, de professionnels de santé, des assurances et de l’Oniam. L’Oniam ou l’assureur se charge de l’indemnisation de la victime. En cas de refus d’indemnisation par l’assureur, la victime peut demander à l’Oniamde l’indemniser par substitution avant de saisir le juge. Si l’Oniamaccepte, il indemnise la victime puis se retourne contre l’assureur.

Il existe une Civi (commission d’indemnisation des victimes d’infraction) dans chaque Tribunal de Grande Instance. Les victime de violences volontaires ou leurs ayants-droits peuvent, dans certaines conditions, saisir la Civi afin d’obtenir le montant de l’indemnisation décidée par le tribunal. Le demandeur doit respecter les délais de prescription pour saisir la Civi. Le dossier de demande d’indemnisation suite à une agression est de trois ans après l’agression ou un an après le tribunal. Il faudra se munir de la décision du tribunal et du rapport d’expertise médical pour monter le dossier.

Suite à un accident corporel, la victimene doit pas hésiter à contacter son assureur pour lui faire part de sa situation et être informée de ses droits. Dans la plupart des cas, l’assurance de la victime intervient directement ou indirectement dans la réparation du préjudice. Suite à un accident causé par un tiers, elle est susceptible d’intervenir auprès de l’assurance adverse pour suivre le dossier. En cas d’accident de la vie, elle est tenue d’informer la victime de ses droits en fonction des circonstances de l’accident et du contenu de ses contrats en cas d’accident responsable. L’assurance doit respecter ses obligations légales, la victime a intérêt à respecter les délais pour informer l’assurance de l’accident pour la bonne prise en charge du dossier. L’assuré a des droits, l’assureur a des intérêts financiers qui peuvent expliquer des procédures longues débouchant sur une indemnisation dérisoire. Une aide à la victime avec l’intervention d’un avocat est souvent indispensable pour venir à bout des dossiers d’indemnisation complexes. Il est préférable de confier son dossier à un avocat spécialisé dès le début de la procédure. Cependant, il est toujours possible de faire appel à un avocat quand la procédure est en cours ou en cas d’aggravation du préjudice corporel.

Les victimes d’accident qui se lancent seules dans la procédure ne savent pas comment monter leur dossier et affronter l’expertise, elles sont toujours déçue du résultat. Le médecin expert de l’assurance fera en sorte de minimiser le préjudice pour minimiser l’offre. L’avocat spécialisédans le dommage corporel maîtrise parfaitement les rouages de l’indemnisation et les procédés de l’expert de l’assurance. L’avocattravaille avec des experts médicaux indépendants des compagnies d’assurance, des architectes, des experts financiers afin d’évaluer le préjudice et les besoins de la victime suite aux séquelles. Ilcalcule le préjudice des victimes indirectescommela perte de revenus ou le préjudice affectif de la famille. La victime peut compter sur un soutien technique et humain du début de la procédure jusqu’à l’expertise finale. L’avocat compétent, avec son médecin expert indépendant, accompagne la victime à l’expertise avec un dossier solide pour demander une indemnisation de tous les postes de préjudice. Son intervention fera la différence.