Calcul du préjudice des victimes : combien d’indemnités après un accident

7. Agression et attentat : calcul d’indemnités et préjudices incalculables

Fonds de Garantie des victimes d’actes de Terrorisme et d’autres Infractions. Ce fonds de garantie a été créé en 1986 pour indemniser les victimes d’attentats survenus en France. En 1990, ce fonds a vu ses compétences étendues aux victimes d’autres infractions telles que coups et blessures volontaires, agression dans la rue, viol, fusillade au cours d’un hold-up… Le système d’indemnisation est financé par le prélèvement d’une contribution sur les contrats d’assurances aux biens, situés sur le territoire français. Le montant de cette contribution par contrat est fixé chaque année par arrêté ministériel : l’indemnisation des victimes d’infractions est donc assumée par la collectivité nationale.

C’est le FGTI qui collecte les sommes destinées à alimenter ce système d’indemnisation et qui est chargé de les placer, de les gérer et de veiller à ce qu’elles soient justement réparties entre les victimes. Le FGTI, comme le FGAO est financé par la solidarité nationale, par prélèvement de contribution sur les contrats d’assurance des biens, des produits des recours exercés contre les auteurs et des produits de ses placements.

Le  calcul indemnisation accident corporel obtenues à la suite d’un accident corporel dépend de plusieurs facteurs :

L’âge,  la profession de la victime

Une fois l’évaluation de vos préjudices faite par le médecin expert, le calcul de l’indemnisation de votre dommage corporel, notamment le taux d’AIPP, le préjudice esthétique ou le préjudice professionnel dépendent de votre âge, de votre sexe ou du métier exercé.  le calcul de l’indemnisation du péjudice corporel peut être sensiblement différent.

Le barème d’indemnisation accident applicable

Le calcul d’indemnisation de votre préjudice peut être différent selon qu’il s’agisse d’un accident causé par un tiers ou d’un accident seul.

Il peut s’agir d’une indemnisation de droit commun (réparation intégrale des préjudices) ou d’une indemnisation spécifique à un contrat d’assurance.

 

Pour une indemnisation d’une victime d’accident corporel d’un acte de terrorisme il faut prendre attache auprès du Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) indemnise toutes les victimes, quelle que soit leur nationalité, d’actes de terrorisme survenus en France à compter du 1er janvier 1985. Pour les actes de terrorisme survenus à l’étranger, le FGTI octroie une indemnité d’accident aux victimes d’accident corporel de nationalité française. Le Fonds contacte les victimes blessées et les ayants droit des victimes décédées, dont l’identité lui a été communiquée, en vue du calcul de leur indemnisation. Par ailleurs, toute personne s’estimant victime au titre de l’accident corporel pourra adresser directement au Fonds une demande d’indemnisation en vue du calcul du préjudice suite à l’accident corporel (les victimes disposent d’un délai de 10 ans à compter de l’acte de terrorisme pour saisir le Fonds). La mission conférée par la loi au FGTI est de réparer intégralement le préjudice subi pour se faire il effectuera le calcul pour l’indemnisation.

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(suivant : 8. Négociation ou tribunaux)