Vous avez été victime d’un accident de vélo ? Vous avez été percuté(e) par un véhicule moteur (voiture, camion, deux roues) et vous voulez connaître les procédures et démarches à suivre pour être indemnisé(e) ?
Indemnisation Préjudice vous explique comment vous devez procéder pour entamer des démarches afin d’obtenir réparations des préjudices corporels et matériels subis lors de votre accident de vélo.
En cas d’accident cycliste non responsable, tous les postes de préjudice (référentiel Dintilhac) sont à prendre en compte. En cas d’accident responsable ou semi responsable, il y aura un calcul spécifique du préjudice en fonction de la part de responsabilité du cycliste. Il faudra consulter les barèmes d’indemnisation du contrat d’assurance pour évaluer l’indemnisation de la partie responsable du cycliste. S’il n’est pas couvert pour ce type d’accident, il faudra négocier la part d’indemnisation à laquelle il a droit quand il n’est responsable qu’en partie de l’accident. Si l’accident de vélo a eu lieu avec un véhicule terrestre à moteur, la victime sera intégralement indemnisée puisque l’accident entre dans le cadre de la loi Badinter, sauf en cas de faute grave (si la victime a provoqué intentionnellement l’accident par exemple).
Victime d’un accident de vélo ? Contactez rapidement votre assureur pour signaler l’accident. Dans certains cas, les compagnies d’assurance se mettent directement en lien avec l’assurance du tiers responsable en faute pour ouvrir un dossier d’indemnisation des dommages corporels et des dommages matériels.
L’assurance du tiers responsable sera de toutes façons informée de l’accident par son assuré, vous recevrez une déclaration d’accident à retourner avec les justificatifs. Si vous êtes seul responsable de l’accident (chute de vélo tout seul par exemple), vous serez informé de vos droits à indemnisation en fonction de vos contrats d’assurance et l’assureur ouvrira un dossier d’indemnisation du dommage corporel le cas échéant. Un certificat du médecin sera demandé pour une première évaluation des séquelles.
La victime, ou son avocat, devra fournir des éléments concrets pour justifier sa demande (certificat du médecin traitant ou de l’hôpital, chiffrage de la perte de revenus, des frais médicaux, des frais de tierce personne, des frais de logement adapté au handicap…). Si une plainte a été déposée, il faudra le dépôt de plainte ou pv de police, ainsi que le constat.
Il faut savoir que les victimes de dommage corporel sont indemnisées selon un processus qui passe avant tout par l’évaluation médicale de leurs préjudices par les médecins experts. La proposition d’indemnisation est basée sur l’expertise.
Les taux octroyés par ces médecins qui vont donner lieu à une évaluation monétaire par les inspecteurs régleurs des compagnies d’assurance en fonction de barèmes. Et ce sont les chiffres proposés par ces derniers qui seront négociés à la hausse par nos experts et avocats, afin que vous perceviez une indemnisation pleine et entière, et surtout, qu’aucun poste de préjudice ne soit oublié dans la réclamation.
L’assurance prend en charge les dommages matériels et dommages corporels causés à autrui dans le cadre de la Responsabilité Civile Obligatoire incluse dans vos contrats d’assurance, notamment la multirisque habitation. Les accidents entre cyclistes et/ou piétons sont pris en charge par les contrats responsabilité civile respectifs afin de dédommager la partie des dommages dont ils sont responsables. Un conducteur qui renverse un piéton est entièrement responsable. Les assurés peuvent bénéficier d’un complément d’indemnisation quand ils sont couverts par une individuelle accident, dans le cadre des contrats GAV (garantie accidents de la vie) par exemple.
Si vous tombez tout seul à vélo, vous pouvez ouvrir un dossier d’indemnisation du préjudice corporel si vous êtes couvert par un contrat GAV.
Si en revanche vous êtes cycliste victime d’un accident avec un véhicule terrestre à moteur, ce sera à l’assurance du véhicule impliqué de vous indemniser du dommage corporel et du dommage matériel.
Utilisateur de vélos en libre-service, vérifiez votre contrat avec le loueur et avec votre propre assurance. Si vous croyez être couvert par le loueur en cas d’accident, ce n’est pas toujours le cas. En effet, certaines sociétés de location souscrivent au minimum obligatoire et ne couvrent pas les dommages corporels du cycliste qui peut se sentir victime d’une arnaque sans vérifier son contrat d’assurance. Quand un conducteur de véhicule terrestre à moteur renverse un vélo en libre-service, ce sera l’assurance du chauffard d’indemniser.
Il est donc important de vérifier son contrat d’assurance en cas d’accident de vélo quand les circonstances de l’accident et le degré de responsabilité du cycliste (non-respect du code de la route par exemple) entrent en compte pour l‘indemnisation du préjudice. Et même si le cycliste est couvert ou protégé par la Loi Badinter, il aura besoin d’un avocat expert quand son préjudice est important au risque de recevoir le strict minimum de la part de l’assurance. L’avocat saura l’accompagner dès le début de la procédure pour saisir qui de droit et demander une indemnisation correspondant à la gravité des séquelles.
L’assurance du véhicule terrestre à moteur impliqué ouvrira un dossier pour indemniser le cycliste du dommage corporel et du dommage matériel. L’assurance peut demander le constat amiable de la collision ou des témoignages pour déterminer les responsabilités. La victime est en droit de demander une provision sur l’indemnisation.
Il faudra saisir le Fonds de Garantie et fournir tous les justificatifs pour être indemnisé du préjudice causé par la collision.
Les assurances personnelles ainsi que l’assistance juridique ou la protection juridique peuvent intervenir auprès de l’assurance du tiers responsable, ou ouvrir un dossier quand l’accident entre dans le cadre du type Garantie Accidents de la Vie. 
La nomenclature Dintilhac sert de support pour pouvoir lister les postes de préjudice indemnisables mais c’est à l’avocat de chiffrer le montant du préjudice de son client. Un simple barème est insuffisant pour pouvoir chiffrer le préjudice de chaque victime. Outre le facteur âge, il faut prendre en compte de multiples paramètres et les besoins particuliers de la victime pour obtenir la plus juste indemnisation de son accident.
Le taux d’Incapacité Permanente Partielle est un indicateur médical et juridique qui permet d’évaluer les séquelles physiques ou psychiques irréversibles d’une personne après un accident de la vie (chute, brûlure, fracture, accident domestique, etc.).
Le barème Dintilhac permet d’harmoniser les pratiques judiciaires pour éviter les disparités dans les indemnisations. Il permet de faciliter les démarches des victimes et de s’assurer que tous les aspects du préjudice sont pris en compte. La nomenclature Dintilhac garantit une réparation intégrale. La nomenclature Dintilhac distingue deux grandes catégories : Préjudices extra-patrimoniaux (non financiers : souffrances endurées, déficit fonctionnel temporaire, préjudice esthétique temporaire) et préjudices patrimoniaux.
Les préjudices patrimoniaux (pertes de revenus, frais divers) concernent les frais médicaux actuels, pertes de revenus, baisse ou perte de salaire, invalidité, rente, frais divers et frais futurs, logement ou véhicule adapté, assistance par tierce personne, arrêt maladie, incidence professionnelle.
Les barèmes indicatifs servent de référence pour évaluer le montant de l’indemnisation accordée à une victime d’un accident de vélo selon la gravité de ses blessures. Ils prennent en compte différents critères, tels que le taux d’incapacité permanente, la durée d’incapacité temporaire, les souffrances endurées ou encore les préjudices esthétiques et professionnels. Bien qu’ils n’aient pas de valeur obligatoire, ces barèmes permettent d’assurer une certaine cohérence et une équité entre les indemnisations accordées par les tribunaux ou les compagnies d’assurance.
Vous avez été victime d’un accident en tant que cycliste ?
La loi Badinter permet aux victimes d’accident de la route et donc d’accidents de vélo d’être systématiquement indemnisées des dommages corporels et dommages matériels subis. Les modalités et démarches d’indemnisation sont simplifiées pour permettre aux cyclistes victimes d’accident avec un véhicule terrestre à moteur de faciliter la procédure d’indemnisation des dommages corporels et matériels.
Pour les cyclistes blessés et décédés lors d’un accident vélo avec un véhicule terrestre à moteur (auto, moto, camion…), un dossier d’indemnisation sera automatiquement ouvert par l’assurance du tiers responsable, ou le Fonds de Garantie en cas de délit de fuite ou si le responsable de l’accident n’est pas identifié ou assuré. Les victimes ou les ayants droit auront une indemnisation rapide de l’ensemble des dommages corporels et matériels, postes de préjudices corporels que l’on peut consulter dans la nomenclature Dintilhac.
L’avocat spécialisé dans les accidents de la route et accidents de vélo accompagne la victime dans toute la procédure d’indemnisation. Il est présent dès les premières démarches jusqu’à l’expertise finale pour défendre les intérêts de son client. L’avocat spécialisé est habilité à intervenir dans tous les actes juridiques de la procédure d’indemnisation, auprès des assurances ou du Fonds de Garantie, dans le cadre d’un règlement amiable ou devant le tribunal.
L’avocat spécialisé a la formation et les connaissances médicales et du code pénal qui lui permettent d’évaluer le préjudice de son client et les démarches à entreprendre pour être indemnisé. Il peut demander des provisions avant consolidation et avant expertise médicale le cas échéant. Il est en relation avec des médecins experts indépendants sur lesquels il peut s’appuyer pour déterminer et chiffrer le préjudice corporel de la victime. Il peut être amené à diligenter des expertises judiciaires, en cas de désaccord avec les rapports d’expertises de la compagnie d’assurance adverse (rapport d’expertise sur les circonstances de l’accident, rapport d’expertise médical).
Lorsqu’une victime subit une aggravation de ses séquelles, l’avocat peut demander à l’assurance une réouverture de dossier afin d’étudier une indemnisation des nouveaux préjudices corporels et financiers, même plusieurs années après la première indemnisation de l’accident de vélo.
La défense des droits du cycliste est aujourd’hui un enjeu majeur pour garantir la sécurité, la reconnaissance et le respect des usagers les plus vulnérables de la route.
La négociation avec les assurances après un accident corporel vise à obtenir une indemnisation équitable. L’assureur propose souvent un montant inférieur aux préjudices réels ; l’accompagnement d’un avocat ou d’experts permet d’évaluer justement les dommages et de défendre efficacement les droits de la victime. En cas d’aggravation, l’avocat peut intervenir pour demander une réouverture du dossier.
L’évaluation précise du préjudice corporel et professionnel subi par une victime d’accident de vélo est un enjeu fondamental du droit de la réparation, visant à rétablir, autant que possible, l’équilibre rompu par le dommage.
Mme Y, commerçante de 42 ans, circule à vélo lorsqu’elle est percutée par une voiture à une intersection. L’accident entraîne une fracture du tibia et une incapacité temporaire totale de 2 mois, suivie d’une reprise partielle de son activité pendant 3 mois. L’assureur proposait une indemnisation globale de 11 500 €.
Après examen du rapport médical et de la situation professionnelle de Mme Y, l’avocat a contesté le taux d’incapacité retenu (6%) et obtenu une nouvelle expertise. Celle-ci a porté le DFP à 9 % et reconnu un préjudice professionnel durable lié à la station debout prolongée exigée par son activité. Le montant final obtenu après renégociation est de 25 800 €.
Grâce à l’intervention de l’avocat, Mme Y a donc obtenu plus du double de l’offre initiale. Cette renégociation illustre l’importance d’un accompagnement juridique spécialisé après un accident, même lorsque la victime n’est pas hospitalisée longtemps.
La victime d’un accident non responsable de trottinette, qu’elle soit électrique ou pas, sera indemnisée pour tous les postes de préjudices corporels et matériels. Les conséquences de l’accident devront être prises en compte pour compenser par exemple la perte de revenus en euros ou la perte d’emploi chiffrée en euros après un calcul spécifique, financer l’aménagement du lieu de vie en cas de handicap, payer les frais médicaux et para médicaux.
En matière d’indemnisation, les trottinettes électriques sont soumises au régime applicable aux véhicules terrestres à moteur, impliquant une responsabilité de plein droit et une assurance spécifique, alors que les trottinettes non motorisées relèvent du droit commun de la responsabilité civile.
La loi Badinter du 5 juillet 1985 s’applique à tout accident impliquant un véhicule terrestre à moteur. Elle vise à garantir une indemnisation rapide et équitable des victimes. Ainsi, lorsqu’un cycliste, un piéton ou un utilisateur de trottinette non motorisée est blessé par un véhicule motorisé, cette loi s’applique pleinement, assurant la réparation de ses dommages corporels. En revanche, si l’accident survient entre deux engins non motorisés, comme deux vélos ou une trottinette mécanique et un piéton, la loi Badinter ne s’applique pas : c’est alors le droit commun de la responsabilité civile qui régit l’indemnisation.
Vous avez été victime d’un accident de trottinette ? Un avocat spécialisé peut étudier gratuitement votre dossier afin d’évaluer vos droits à indemnisation. En cas d’accident non responsable, tous les postes de préjudice définis par la nomenclature Dintilhac sont pris en compte. Si le cycliste est responsable ou partiellement responsable, l’indemnisation dépend du contrat d’assurance et d’un calcul basé sur sa part de responsabilité.
Il faut déclarer l’accident à son assureur, fournir les premiers justificatifs et retourner la déclaration d’accident transmise par l’assurance du tiers responsable. Un certificat médical est indispensable pour établir une première évaluation des séquelles.
Les documents requis sont les certificats médicaux, justificatifs de pertes de revenus, frais médicaux, frais de tierce personne, dépenses liées à un logement ou véhicule adapté, constat ou dépôt de plainte, ainsi que les témoignages éventuels.
L’expertise médicale sert de base au calcul de l’indemnisation. Les taux fixés par le médecin expert déterminent le montant évalué par l’assurance, avant négociation par la victime ou son avocat pour obtenir une réparation intégrale.
Selon le cas, l’indemnisation peut provenir de la responsabilité civile, d’un contrat GAV, d’une assurance individuelle accident ou de l’assurance du véhicule terrestre à moteur impliqué. En cas de délit de fuite ou de tiers non assuré, le Fonds de Garantie peut être saisi.
Le calcul s’appuie sur la nomenclature Dintilhac et tient compte du taux d’Incapacité Permanente Partielle (IPP), des séquelles, des pertes de revenus, des frais médicaux et de tous les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux.
Le taux d’IPP permet d’évaluer la gravité et la permanence des séquelles physiques ou psychiques. Il influence directement le montant du préjudice corporel indemnisable.
Lorsqu’un accident de vélo implique un véhicule terrestre à moteur, la loi Badinter garantit une indemnisation systématique et rapide des dommages corporels et matériels, sauf faute grave de la victime. Si le responsable est inconnu ou non assuré, le Fonds de Garantie intervient.
L’avocat spécialisé accompagne la victime à chaque étape, conteste les expertises si nécessaire, sollicite des provisions, chiffre le préjudice et négocie avec l’assurance pour obtenir une indemnisation complète. Il peut aussi demander la réouverture du dossier en cas d’aggravation.
La victime non responsable d’un accident de trottinette est indemnisée pour tous ses préjudices. Si la trottinette est électrique, elle est assimilée à un véhicule terrestre à moteur ; si elle ne l’est pas, le régime de responsabilité civile s’applique. La loi Badinter ne s’applique que lorsqu’un véhicule motorisé est impliqué.