L’ITT est déterminée par le médecin expert de l’assurance le jour de l’expertise médicale ou par le médecin légiste à l’examen médical avant le tribunal. En fonction de son état entre le moment de l’accident ou de l’agression et la consolidation, il évalue les périodes d’incapacité temporaire partielle et totale, prend en compte l’invalidité, ‘incapacité temporaire de travail et l’incapacité totale de travail…
Qu’est-ce que l’ITT ?
L’ITT est l’Incapacité Temporaire Totale, la durée pendant laquelle la victime est incapable de mener à bien ses activités courantes. Son évaluation fait l’objet d’un certificat initial du médecin qui peut être prolongé par d’autres certificats médicaux.
L’ITT signifie aussi Incapacité Temporaire de Travail mais elle peut être attribuée à un salarié ou à une personne sans emploi, ou un enfant. Il ne faut pas la confondre avec un arrêt de travail. En droit civil et droit commun, l’ITT permet d’évaluer les sommes à verser à l’hôpital ou à la victime selon la nomenclature Dintilhac.
Définition de l’ITT en droit civil et droit/code pénal
En droit civil, l’ITT (incapacité temporaire totale) désigne la période durant laquelle une victime ne peut accomplir les actes usuels de la vie quotidienne à la suite d’un dommage corporel. Elle sert à évaluer le préjudice subi et à calculer les indemnités d’indemnisation.
En droit pénal, elle permet suite à l’expertise médico-judiciaire de qualifier l’infraction et déterminer la juridiction adaptée. Si l’ITT est nulle ou inférieure à 3 mois, l’infraction relève du tribunal de police, il s’agit d’une contravention de 5ème classe. Si l’ITT est supérieure à 3 mois, l’infraction relève du tribunal correctionnel, elle est un délit. La victime d’une agression physique dont les blessures conduisent à au moins 90 jours d’Itt pourra demander des dommages intérêts pour son préjudice corporel et son préjudice psychologique, l’Itt permet d’obtenir réparation intégrale du préjudice auprès de la CIVI.
Différence entre ITT, arrêt de travail et incapacité médicale
L’ITT est une notion pénale évaluant l’impact d’un dommage sur la vie quotidienne. L’arrêt de travail concerne l’activité professionnelle. L’incapacité médicale reflète une inaptitude physique ou mentale.
ITT totale et ITT partielle (ITP) : quelles distinctions ?
L’ITT totale correspond à une incapacité complète d’accomplir les actes de la vie quotidienne ou professionnelle. L’ITT partielle (ITP) désigne une réduction partielle des capacités, permettant certaines activités. Ces distinctions influencent l’évaluation du préjudice corporel et le montant des indemnisations accordées à la victime.
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Rôle de l’ITT dans l’indemnisation des victimes
L’ITT permet d’évaluer l’état du patient, la gravité des séquelles physiques suite à une agression. Sa durée permet de déterminer le montant des réparations, la qualification juridique des faits et les poursuites pénales contre l’auteur.
L’ITT pour évaluer le préjudice corporel et psychologique
L’ITT est fixée par un médecin, elle permet l’évaluation de l’impact des dommages corporels ou psychologiques sur la vie quotidienne de la victime. Elle détermine la gravité des souffrances physiques ou mentales endurées.
ITT et indemnisation par la nomenclature Dintilhac
L’ incapacité temporaire totale (ITT), est traduite dans la nomenclature Dintilhac par le déficit fonctionnel temporaire (DFT). Ce poste permet d’indemniser l’impossibilité pour la victime d’accomplir les actes courants de la vie pendant la période d’incapacité. Il détermine les souffrances physiques, les troubles dans les conditions d’existence et la perte d’autonomie, indépendamment de toute perte de revenus.
Importance de l’ITT pour saisir la CIVI ou le tribunal
L’ITT permet de mesurer la gravité de l’agression. La justice pourra qualifier les faits et décider des poursuites. Le taux permet également de saisir la Civi pour évaluer le préjudice et décider d’ouvrir un dossier d’indemnisation.
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Comment est calculée la durée et le taux d’ITT ?
l’ITT est évalué par le médecin en classe ou en pourcentage.
Une ITT est définie en plusieurs classes. Une Incapacité Temporaire Totale (ITT) correspond à un taux d’incapacité de 100%, une Incapacité Temporaire Partielle (ITP) correspond à un taux d’incapacité compris entre 1% et 99%.
Le certificat médical initial et les prolongations
Un certificat médical est obligatoire pour l’indemnisation et les éléments à prendre en compte par le médecin expert. La victime doit donc fournir un certificat initial et les justificatifs médicaux le cas échéant. Les prolongations doivent être justifiées par des certificats médicaux et prolongations d’arrêt de travail quand c’est le cas. Certaines démarches peuvent s’effectuer en ligne.
L’expertise médicale : médecin expert, médecin légiste
L’expertise médicale évalue les préjudices corporels ou psychologiques d’une victime. Le médecin expert intervient à la demande d’un juge, d’un assureur ou d’une victime pour analyser les séquelles et établir un rapport. Le médecin légiste, quant à lui, agit en tant qu’auxiliaire de justice, notamment dans les affaires pénales, pour constater les blessures, évaluer l’ITT et contribuer à la qualification juridique des faits selon le code pénal.
Les critères retenus (retentissement fonctionnel et psychologique)
Les critères d’évaluation du préjudice incluent le retentissement fonctionnel, qui mesure l’impact sur les capacités physiques, et le retentissement psychologique, qui reflète les souffrances mentales de la personne, troubles émotionnels et altérations de la qualité de vie de la victime, sa situation.
Les classes d’ITT partielle (10 %, 25 %, 50 %, 75 %)
La classe 4 correspond à l’Incapacité Temporaire Partielle à 75%, l’ITP ou GTP classe 3 à l’Incapacité Temporaire Partielle à 50%, l’ITP ou GTP classe 2 à l’ Incapacité Temporaire Partielle à 25%, l’ITP ou GTP classe 1 à l ‘Incapacité Temporaire Partielle à 10%. En général, une indemnisation forfaitaire égale 50% du SMIC (690€/mois ou 20€/jour) par mois d’ITT peut être envisagée.
Barèmes et montants d’indemnisation liés à l’ITT
Les tribunaux traitant les plaintes disposent de leur propre système d’évaluation et barème de cotation qui doit être connu par l’Avocat. Pour fixer l’ITT, le retentissement fonctionnel et le retentissement psychologique sur les actes de la vie courante sont pris en considération pour l’évaluation du préjudice.
Exemple de calcul forfaitaire (base de 20 €/jour)
Pour une base d’ITT à 20€/jour, pour une Incapacité Temporaire Totale = 20€ / jour, pour une Incapacité Temporaire Partielle classe 1 (10%) = 2€ / jour. Le calcul de l’indemnisation peut être plus complexe en fonction de la situation de la victime.
L’avocat demandera une indemnisation monétaire pour perte de cotisation à la retraite, perte de gains professionnels et revenus actuels, gênes temporaires partielles, gênes temporaires totales, les douleurs, etc.
Indemnisation en cas d’ITT totale
En cas d’ITT totale, sont indemnisés : la perte de revenus, les frais médicaux et le déficit fonctionnel temporaire. Elle compense l’impossibilité d’accomplir les actes courants et les souffrances physiques ou psychologiques subies durant cette période.
Indemnisation en cas d’ITT partielle
En cas d’ITT partielle, l’indemnisation vise à compenser la réduction des capacités de la victime dans ses activités quotidiennes ou professionnelles. Elle est évaluée selon le déficit fonctionnel temporaire dans la nomenclature Dintilhac, en tenant compte du retentissement physique et psychologique, des conséquences sur sa santé. Le montant dépend du taux d’incapacité, de la durée, et des conséquences sur la qualité de vie.
Autres postes indemnisables liés à l’ITT (perte de revenus, retraite, douleurs)
En cas d’ITT partielle, l’indemnisation vise à compenser la réduction des capacités de la victime dans ses activités quotidiennes ou professionnelles. Elle est évaluée selon le déficit fonctionnel temporaire dans la nomenclature Dintilhac, en tenant compte du retentissement physique et psychologique. Le montant dépend du taux d’incapacité, de la durée, et des conséquences sur la qualité de vie.
ITT et conséquences juridiques pour l’agresseur
L’ITT détermine la gravité des blessures et ainsi la décision de justice.
ITT inférieure à 8 jours : contravention (tribunal de police)
Si l’ITT est inférieur à 8 jours : il encourt une contravention de 5ème classe au tribunal de police.
ITT supérieure à 8 jours : délit (tribunal correctionnel)
Si l’ITT est supérieure à 8 jours : il encourt le Tribunal correctionnel pour son délit.
Cas particuliers : coups et blessures volontaires ou involontaires
L’auteur d’un coup qui n’était pas destiné à la victime devra tout de même payer mais l’auteur de coups et blessures volontaires paiera plus cher, l’infraction volontaire étant plus sévèrement punie. Le délit volontaire se distingue du délit involontaire par la recherche du résultat, le délit involontaire résulte d’une imprudence ou d’une négligence. La sanction pour l’auteur des faits sera d’autant plus lourde que le nombre de jours d’ITT est important.
Procédure pour obtenir une indemnisation après ITT
Voici la procédure complète pour obtenir une indemnisation après une agression ayant entraîné une ITT (Incapacité Temporaire Totale) :
1. Porter plainte, joindre un certificat médical,
2. Évaluation médicale par un médecin expert ou un légiste.
3. Constitution du dossier avec les certificats médicaux, témoignages, photos, dépenses santé, factures…
4. Procédure judiciaire. L’auteur peut être poursuivi devant le tribunal correctionnel. Vous pouvez vous constituer partie civile pour demander réparation. Le juge s’appuie sur la nomenclature Dintilhac pour fixer les indemnités.
5. Saisine de la CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions) si l’auteur est insolvable ou inconnu.
6. Assistance juridique
Faites-vous accompagner par un avocat afin de chiffrer les préjudices et défendre vos droits.
Déclaration de l’accident ou de l’agression
La victime doit déclarer l’accident ou l’agression à la police, à son assurance (contrat garantie accidents de la vie) et à la Caisse d’assurance maladie, en joignant un certificat médical précisant l’ITT et les circonstances des faits.
Constitution du dossier et justificatifs à fournir
Tous les justificatifs médicaux et financiers sont nécessaires pour demander réparation. Certaines demandes peuvent se faire en ligne.
Rôle de l’avocat spécialisé en dommage corporel
L’avocat spécialisé en dommage corporel est à l’écoute de la victime d’agression. Il intervient dès le dépôt de plainte pour constituer un dossier ou conseiller la victime sur les premières démarches utiles selon sa situation. Il évalue les préjudices physiques et travaille avec les experts médicaux compétents. L’avocat accompagne la victime dans les démarches amiables (contrat d’assurance) ou judiciaires. Il constitue un dossier complet pour demander une indemnisation intégrale des préjudices physiques et économiques.
Provisions possibles avant l’indemnisation finale
En cas d’agression, des provisions peuvent être versées avant l’indemnisation finale pour couvrir frais médicaux, pertes de revenus, urgences.
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Exemples concrets d’indemnisation après ITT
Après une agression entraînant des séquelles permanentes, l’avocat de la victime demande une indemnisation pour la perte de revenus futurs suite à la perte de son emploi, le montant de l’indemnisation est fixé en fonction de son âge. Il est indemnisé pour l’aménagement de son habitation et tous les autres postes patrimoniaux ou extra patrimoniaux.
Victime d’agression avec ITT de 30 jours
Une ITT de 30 jours peut permettre une indemnisation de 3 000 à 5 000 €, selon la jurisprudence, les souffrances endurées et maladies qui en résultent, les pertes de revenus, les frais médicaux et le préjudice moral subi. Chaque cas étant différent, ceci est une fourchette d’indemnisation.
Victime d’agression avec ITT supérieure à 3 mois
Une ITT supérieure à 3 mois peut permettre une indemnisation de 20 000 euros, ou plus selon l’âge et la profession de la victime (déficit fonctionnel, souffrances endurées, perte de revenus et préjudice moral).
Cas d’ITT partielle et perte de revenus
Une victime d’agression avec ITT partielle est indemnisée pour la perte de revenus liée à l’arrêt partiel de travail. L’avocat chiffre le préjudice.
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FAQ sur l’ITT et l’indemnisation
- Qu’est-ce que l’ITT (incapacité temporaire totale) en cas d’accident ou d’agression, définition ?
L’ITT (incapacité temporaire totale) est une évaluation médico-légale fixant la durée pendant laquelle une victime d’accident ou d’agression est incapable d’accomplir ses activités habituelles, sans juger l’invalidité professionnelle.
- Comment est calculée la durée d’ITT par le médecin ?
La durée d’ITT est calculée par le médecin selon la gravité des lésions, la douleur, l’impact fonctionnel et la récupération attendue, en évaluant l’incapacité aux actes courants de la vie quotidienne.
- Quelle est la différence entre ITT et arrêt de travail ?
L’ITT évalue l’incapacité aux actes de la vie courante après une agression ou un accident. L’arrêt de travail concerne uniquement l’incapacité professionnelle prescrite pour cesser temporairement son activité salariée.
- Quels sont les barèmes d’indemnisation liés à l’ITT ?
Les barèmes d’indemnisation liés à l’ITT varient selon la durée fixée par le médecin, la gravité des séquelles, la jurisprudence et l’assurance, afin de compenser le préjudice subi.
- Quelle juridiction est compétente selon la durée de l’ITT ?
En cas d’agression, la juridiction compétente dépend de la durée de l’ITT :
- ITT ≤ 8 jours : tribunal de police (contravention).
- ITT > 8 jours : tribunal correctionnel (délit).
- En cas de circonstances graves : la cour d’assises peut être saisie (crime).
- Peut-on être indemnisé si l’agresseur est insolvable ?
Oui. Si l’agresseur est insolvable, la victime peut obtenir une indemnisation par la CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions), via le Fonds de garantie des victimes, sous conditions.