Toutes les violences conjugales sont interdites par la loi, qu’elles touchent un homme ou une femme, qu’elles soient physiques, psychologiques ou sexuelles. Il s’agit des violences commises au sein des couples mariés, pacsés ou en union libre. Lorsqu’elles se produisent entre les conjoints, cela constitue une circonstance aggravante. La victime de violences conjugales qui signale les faits peut bénéficier de nombreuses mesures de protection de la part des institutions publiques et des associations.
Ces mesures peuvent aussi s’étendre aux enfants. Indemnisation Préjudice se joint aux associations de victimes et peut apporter une aide à toutes ces victimes de violences.
Nous sommes en relation avec les différentes assistantes sociales et intervenants sociaux dans les gendarmeries et hôpitaux de toute la France. Nous travaillons avec des avocats spécialisés en droit pénal et dommage corporel pouvant aider, conseiller et traiter les différents cas de violences conjugales. L’avocat représentera la victime auprès des institutions pour la défendre et obtenir réparation. Il désignera un médecin expert avec lequel il a l’habitude de travailler pour participer aux expertises et défendre son dossier médical.
Notre numéro d’aide vous permet de faire un premier point sur votre situation et d’obtenir les conseils pour constituer votre dossier. Une mise en relation avec un avocat ou une avocate est proposée selon les possibilités de chacun pour une prise en charge du dossier de dommages corporels. N’hésitez pas non plus à vous renseigner sur le site du Service Public pour obtenir de l’aide.
Comprendre les violences conjugales
Les violences conjugales ne se limitent pas à des coups : elles englobent aussi les atteintes psychologiques, économiques et sexuelles qui détruisent peu à peu la dignité et l’autonomie des victimes. Trop souvent invisibles ou banalisées, elles fragilisent profondément celles et ceux qui les subissent. Comprendre cette réalité, c’est reconnaître la souffrance, rompre l’isolement et ouvrir la voie vers un accompagnement adapté.
Les différentes formes de violences reconnues par la loi
Les violences conjugales peuvent correspondre à plusieurs types de violences : violences verbales et psychologiques (emprise, harcèlement moral, insultes, menaces), violences physiques (homicide, tentative d’homicide, coups et blessures), violences sexuelles (viol, attouchements. Les actes de violences sont réprimés par la loi en fonction de leur gravité.
Les conséquences pour les victimes et leurs proches
Les violences conjugales laissent des blessures profondes, touchant non seulement les victimes mais aussi leurs proches, dans leur santé, leur sécurité et leurs relations.
Quels sont vos droits en tant que victime de violences conjugales ?
Après le tribunal, l’auteur des violences conjugales est condamné mais vous n’êtes peut-être pas encore consolidé(e). L’avocat spécialisé́ en dommages corporels fera le nécessaire pour soumettre à la CIVI un dossier complet pour une indemnisation qui correspond à votre situation. Si vous souffrez d’un handicap suite aux violences qui n’est pas encore stabilisé, l’avocat demandera des provisions et une autre expertise médicale.
L’avocat connaît les délais à respecter et les procédures complexes de la demande d’indemnisation des victimes de violences conjugales et d’agressions. Avec l’aide d’un médecin expert, il ajuste la décision du tribunal en fonction des séquelles et des besoins de la victime.
Dépôt de plainte et certificats médicaux
L’indemnisation du dommage corporel couvre les séquelles subies et à subir suite aux violences conjugales, le préjudice professionnel, les frais médicaux ou de matériel médical entre autres. Suite à des violences, vous devez porter plainte et établir des certificats médicaux. Vérifiez auprès de votre assurance si vous êtes couvert pour les agressions, c’est parfois le cas avec les Garanties Accidents de la Vie.
Si vous aviez contracté une Protection Juridique auprès de votre assureur, vous avez la possibilité de financer des frais juridiques. L’aide juridictionnelle peut également couvrir les frais d’avocat, vous pouvez en faire la demande auprès du tribunal.
Mesures de protection et aides sociales disponibles
Face aux violences conjugales, des mesures de protection existent : ordonnances d’éloignement, hébergements d’urgence, accompagnement juridique et psychologique. Les aides sociales permettent un soutien financier et un accès aux droits, pour aider les victimes et leurs enfants à reconstruire leur vie en sécurité.
Comment obtenir une indemnisation après des violences conjugales ?
Une personne victime de violences conjugales peut demander une indemnisation dans le cadre d’une procédure devant la commission d’indemnisation des victimes. La justice évalue les infractions subies, l’incapacité éventuelle et les mesures déjà prises par ordonnance. Ce dispositif offre une garantie essentielle pour soutenir les victimes dans leur reconstruction.
L’indemnisation par l’auteur des violences
Lorsqu’une personne est victime de violences, elle peut engager des démarches pour obtenir une indemnisation directement auprès de l’agresseur. Cette indemnisation couvre les blessures physiques et psychologiques subies, ainsi que les pertes et intérêts liés aux faits. Même si la procédure peut être longue, elle reconnaît la responsabilité de l’auteur.
L’indemnisation via la CIVI et le SARVI
Après des violences conjugales, la personne victime peut saisir la commission d’indemnisation. Dans ce cadre, la justice examine les infractions subies, l’incapacité éventuelle et l’ordonnance rendue. Cette procédure offre la garantie d’une aide financière, même si l’auteur de l’agression ne paie pas sa peine, afin de soutenir la reconstruction.
L’éventuelle couverture par les assurances (GAV, protection juridique)
Certains contrats Garantie Accidents de la Vie couvent les agressions. La protection juridique déjà souscrite auprès de l’assurance permet de couvrir les frais juridiques (honoraires d’avocat, médecin expert…).
Le rôle de l’avocat et du médecin expert dans votre dossier
Importance de l’accompagnement juridique
En cas de violence, l’avocat accompagne la victime d’agression dans les démarches juridiques et la procédure pénale, depuis le dépôt de plainte jusqu’à l’évaluation des préjudices liés aux faits. Le médecin expert constate les blessures physiques et psychologiques afin de déterminer l’incapacité et d’appuyer la demande d’indemnisation. Devant la CIVI, l’avocat défend les intérêts de la personne, en droit civil comme en droit pénal, face à l’auteur de l’infraction. Cet accompagnement permet de fixer un montant d’indemnisation juste, même si l’agresseur ne paie pas sa peine. Ainsi, la justice garantit un soutien essentiel aux victimes.
Expertise médicale pour évaluer les séquelles et préjudices
L’expertise médicale permet d’évaluer avec précision les séquelles physiques et psychologiques après une violence. Elle identifie les préjudices subis par la victime d’agression, sert de preuve dans les procédures judiciaires et aide à déterminer le montant d’indemnisation. Cette évaluation est essentielle pour garantir la reconnaissance et la réparation des victimes.
Exemple de dossier d’indemnisation après violences conjugales
Une victime de graves violences conjugales peut, après expertise médicale et procédure, obtenir une indemnisation de plusieurs dizaines de milliers d’euros, couvrant les préjudices physiques, psychologiques et matériels subis.
Une victime qui perd son travail à cause des séquelles permanentes sera indemnisée pour ce préjudice chiffré en fonction de son âge, de ses revenus et de son plan de carrière avant les faits.
Être accompagné pour défendre vos droits et obtenir la meilleure indemnisation
En cas de violence, la victime peut déposer une plainte afin de faire reconnaître l’infraction et engager une procédure pénale contre l’auteur de l’agression. Cette démarche permet de faire valoir ses droits et de demander réparation des préjudices subis, qu’ils soient physiques, psychologiques ou matériels. Parallèlement, une action civile peut être engagée pour obtenir un montant d’indemnisation adapté. L’accompagnement par un avocat est essentiel pour orienter la victime entre droit pénal et droit civil, et pour saisir la CIVI si nécessaire. Même si la peine de l’auteur n’efface pas la souffrance, la procédure garantit une juste reconnaissance.
FAQ
- Quelles démarches entreprendre pour être indemnisé après des violences conjugales ?
Il faut avant tout porter plainte, garder une copie des documents, témoignages, certificats médicaux, comptes-rendus hospitaliers ou consultations spécialisées. Un avocat peut vous aider à constituer votre dossier et chiffrer votre préjudice, il vous accompagnera au tribunal. La saisine de la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) ou procédure civile si l’auteur est solvable permettra l’indemnisation après le tribunal. On peut demander des provisions avant l’expertise médicale de consolidation.
- Quels préjudices peuvent être indemnisés suite à des violences conjugales ?
Suite à des violences conjugales, peuvent être indemnisés les préjudices physiques, psychologiques, économiques et matériels subis par la victime, ainsi que les conséquences sur sa vie quotidienne et sa santé. L’indemnisation vise à compenser les souffrances et aider à la reconstruction.
- Comment fonctionne la CIVI pour les victimes de violences conjugales ?
La CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) permet aux victimes de violences conjugales d’obtenir une indemnisation, même si l’auteur ne peut pas payer. Elle évalue les préjudices physiques, psychologiques et matériels subis, puis fixe un montant adapté pour soutenir la reconstruction de la victime.
- Peut-on être indemnisé si l’auteur des violences est insolvable ?
Oui, la CIVI se saisit du dossier si l’auteur des faits est insolvable.
- Faut-il obligatoirement un avocat pour demander une indemnisation après des violences conjugales ?
Il n’est pas obligatoire d’avoir un avocat pour demander une indemnisation après des violences conjugales, mais son accompagnement est fortement recommandé. L’avocat aide à constituer le dossier, à faire valoir vos droits devant la CIVI ou la justice civile et pénale, et à obtenir une indemnisation adaptée aux préjudices subis.
Exemple de dossier d’indemnisation suite à dès violences conjugales
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