Chaque année, près de 11 millions de français sont victimes d’un accident de la vie quotidienne. Et, selon l’Agence nationale de santé publique, 20.000 se soldent par un décès. Heureusement, la plupart de ces accidents de la vie (brûlure avec de l’eau bouillante, chute de vélo, coupure en manipulant un outil tranchant…) ne sont pas graves. Mais 4 millions requièrent une hospitalisation d’urgence. Certes, les frais médicaux sont pris en charge par la Sécurité Sociale. Mais s’il y a des séquelles physiques, c’est à vous de payer la facture car vous êtes le seul responsable. Et cela peut vite chiffrer en cas de handicap durable, comme la paralysie d’un membre, l’apparition de névralgies ou une difficulté à marcher.
Qu’est-ce qu’un contrat Garantie Accidents de la Vie ?
La Garantie des Accidents de la Vie (GAV) est un contrat d’assurance qui couvre les dommages corporels accidentels de la vie privée. Il est souvent souscrit en même temps que l’assurance habitation, la victime d’accident de la vie peut donc vérifier auprès de son assurance habitation, ou de sa banque, si elle est couverte.
Définition et objectifs de la GAV
La Garantie Accidents de la Vie vise à couvrir les assurés du préjudice corporel et des conséquences financières d’un accident de la vie survenu sans la responsabilité d’un tiers. Mais attention, tous les contrats ne couvrent pas de la même façon ; avant de le signer il vous faudra effectuer une lecture attentive des conditions générales et particulières.
Les accidents couverts par la GAV (domestiques, loisirs, attentats, etc.)
Les contrats GAV peuvent couvrir différents événements tels :
- catastrophe naturelle
- accident domestique
- accident survenu dans le cadre d’un loisir
- accident médical
- attentat ou infraction.
Un capital est versé la victime, ou aux ayant droits en cas de décès.
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Comment fonctionne l’indemnisation avec une GAV ?
L’assureur organise une expertise à la consolidation pour déterminer les séquelles et chiffrer le montant de l’indemnisation. L’accompagnement d’un avocat est souvent nécessaire car l’assurance a tendance à minimiser les séquelles pour minimiser l’indemnisation.
Les indemnisations forfaitaires (barèmes du contrat)
Ce type de contrat se limite à un tableau de pour indemniser. L’indemnisation est basée sur le taux d’AIPP. Le taux d’AIPP correspond à un tarif d’indemnisation.
Les indemnisations de droit commun (référentiel Dintilhac)
Le type de contrat basé sur le référentiel Dinthilac indemnise tous les postes de préjudice. Un avocat saura lister les postes à indemniser et chiffrer le préjudice.
Le rôle du taux d’IPP (Incapacité Permanente Partielle)
Il faut aussi être extrêmement vigilant au taux d’IPP (Incapacité Permanente Partielle) car c’est avec ce taux que l’assureur déclenchera ou non le contrat.
Vous avez des contrats qui indemnisent à partir d’un taux d’IPP de 5% quand d’autres ont un seuil de 1% ou 30%.
Cette évaluation n’est faite qu’une fois tous les soins sont achevés et la santé de la victime est dite « consolidée », c’est-à-dire que le handicap n’évoluera plus. L’enfant peut parfois être consolidé à l’âge adulte, quand sa croissance est finie.
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Quels préjudices sont indemnisés par un contrat GAV ?
Voici les préjudices indemnisables, sous réserve du contrat GAV :
Pour la victime directe. Préjudices extra patrimoniaux : souffrance endurée, préjudice esthétique, déficit fonctionnel. Préjudices patrimoniaux : dépenses de santé, frais divers, pertes de gains professionnels.
Pour la victime indirecte. Préjudices extra patrimoniaux : préjudice d’accompagnement, préjudice d’affection.
Préjudice corporel (séquelles, douleurs, invalidité)
Préjudices extra patrimoniaux (non financiers)
Souffrances endurées, déficit fonctionnel, préjudice esthétique.
Préjudice professionnel (perte de revenus, incidence sur la carrière)
Préjudices patrimoniaux (pertes de revenus, frais divers)
Frais médicaux, pertes de revenus, baisse ou perte de salaire, invalidité, rente, frais divers, logement ou véhicule adapté, assistance par tierce personne, arrêt maladie, incidence professionnelle.
Préjudice personnel (agrément, esthétique, sexualité)
Préjudices extra-patrimoniaux (agrément, esthétique, vie familiale)
Ils concernent les répercussions sur la vie de famille et la vie de couple, le préjudice d’agrément, esthétique permanent, sexuel, d’établissement.
Frais liés à la vie quotidienne (tierce personne, aménagement logement/véhicule)
Les frais de tierce personne peuvent concerner le conjoint ou les enfants aidants, un aide à domicile ou autre salarié pour assister la personne.
Procédure pour demander une indemnisation GAV
Déclarer l’accident à l’assureur (par téléphone, courrier ou en ligne) dans le délai prévu au contrat (souvent 5 jours).
- Fournir les justificatifs : certificat médical, compte rendu hospitalier, témoignages, etc.
- Expertise médicale : l’assureur mandate un médecin pour évaluer les séquelles et le taux d’incapacité.
- Proposition d’indemnisation : l’assureur formule une offre chiffrée selon le barème prévu.
- Acceptation ou contestation : vous signez l’accord ou demandez une contre-expertise.
Déclaration du sinistre
L’accident de la vie doit être déclaré aux services concernés dans les 5 jours mais des avocats peuvent intervenir après ce délai. A savoir : les enfants peuvent être couverts via leur assurance scolaire.
Expertise médicale et rôle du médecin conseil
- Expertise médicale : elle sert à évaluer les blessures, séquelles et le taux d’incapacité après l’accident.
- Médecin conseil de l’assureur : il examine la victime, rédige un rapport et aide l’assureur à fixer l’indemnisation.
- Médecin conseil de la victime : il défend ses intérêts et peut contester l’évaluation de l’assureur de concert avec l’avocat de la victime.
Délai de traitement et provisions possibles
- Délai de traitement : l’assureur doit présenter une offre d’indemnisation dans un délai légal (souvent 5 mois après consolidation).
- Provisions : des avances financières peuvent être versées avant l’indemnisation définitive pour couvrir les besoins immédiats.
Exemples concrets d’indemnisation avec une GAV
Après une chute domestique entraînant une fracture et une incapacité de plusieurs mois, la Garantie des Accidents de la Vie (GAV) peut intervenir. L’assuré perçoit alors une indemnisation couvrant la perte de revenus, l’assistance à domicile et le préjudice moral, selon les garanties prévues au contrat.
Pourquoi se faire accompagner par un avocat spécialisé en dommage corporel ?
Après un accident, la victime et sa famille se retrouvent souvent face à des démarches complexes avec l’assureur. Les garanties de protection offertes par une assurance privée (GAV, prévoyance, habitation…) ne couvrent pas toujours l’ensemble des préjudices subis : incapacité temporaire ou permanente, invalidité, hospitalisation, perte de revenus, assistance au domicile, conséquences scolaires pour un enfant, ou encore décès.
Un avocat spécialisé en droit du dommage corporel connaît les formules et les postes d’indemnisation prévus par la loi et les assurances. Il peut vérifier les offres d’indemnisation, contester un tarif ou un devis insuffisant, et défendre vos droits face aux services de l’assureur ou aux tiers responsables.
Grâce à l’appui d’un médecin conseil, il veille à ce que chaque poste de préjudice soit pris en compte (santé, scolaire, vie quotidienne, dommages matériels et moraux). Il s’assure également que les capitaux versés correspondent réellement aux conséquences subies par la victime et sa famille.
Se faire assister, c’est donc garantir une meilleure protection et l’accès à une indemnisation juste et adaptée aux réalités du quotidien.
Défense des droits de la victime
Accompagnement juridique, contestation des offres insuffisantes des assurances, reconnaissance des préjudices, obtention d’une indemnisation juste et protection de la famille sont les tâches de l’avocat.
Négociation avec l’assureur pour maximiser l’indemnisation
Le recours à un avocat est capital pour obtenir une juste reconnaissance du préjudice corporel et des conséquences sur le quotidien de la victime.
FAQ INDEMNISATION CONTRAT GAV
- Quelle est la différence entre une indemnisation forfaitaire et une indemnisation de droit commun dans un contrat GAV ?
L’indemnisation forfaitaire ou contractuelle se limite aux les conditions d’indemnisation du contrat GAV. L’indemnisation de droit commun couvre tous les postes du référentiel Dintilhac. L’indemnisation est souvent possible à partir d’un seuil AIPP déterminé dans le contrat d’où la difficulté parfois d’obtenir des provisions.
- Quels accidents sont couverts par une Garantie Accidents de la Vie ?
La GAV couvre les accidents de la vie privée. Certaines GAV proposent une option pour les accidents du travail.
- Comment est calculée l’indemnisation selon le taux d’IPP ?
C’est un médecin expert qui fixe la taux d’IPP afin que l’assurance calcule le préjudice. Il prend en compte la situation personnelle du patient, les séquelles corporelles et psychologiques. En cas de graves séquelles, l’avocat spécialisé assisté du médecin expert indépendant de son choix assistent la victime à l’expertise pour défendre ses intérêts.
- Quelle est l’intérêt de la Protection Juridique dans ma procédure d’indemnisation ?
Une protection juridique permet de financer tout ou partie des frais liés à un litige, notamment les honoraires d’avocat et les coûts d’un médecin expert. C’est une solution efficace pour défendre ses droits sans supporter seul le poids financier d’une procédure.
- Faut-il un avocat pour maximiser son indemnisation dans le cadre d’un contrat GAV ?
Un contrat de Garantie des Accidents de la Vie (GAV) prévoit différentes garanties afin de protéger l’assuré et ses proches en cas d’accident grave. Toutefois, la lecture des clauses, l’évaluation du préjudice et la négociation avec l’assureur peuvent s’avérer complexes. C’est pourquoi de nombreuses victimes se demandent s’il est préférable de faire appel à un avocat spécialisé.
L’intervention d’un avocat permet non seulement de vérifier que l’ensemble des garanties prévues par le contrat est bien pris en compte, mais aussi de s’assurer que l’indemnisation correspond réellement au préjudice subi. Certains cabinets proposent même un premier rendez-vous ou un devis clair, afin que la victime sache exactement quels frais seront engagés.
Enfin, au-delà du litige immédiat, un avocat peut conseiller sur des solutions de prévoyance complémentaires, afin d’anticiper les conséquences financières d’un accident et de mieux protéger sa famille à l’avenir.
En résumé, si l’assuré peut gérer seul certaines démarches, l’assistance d’un avocat demeure souvent un atout précieux pour défendre efficacement ses droits et maximiser son indemnisation.
