CCI ONIAM : fonctionnement, démarches et indemnisation des victimes d’erreurs médicales

La CCI – Commission de Conciliation et d’Indemnisation – est chargée d’étudier les demandes des victimes d’erreurs médicales ou d’accidents médicaux tels que l’aléa thérapeutique, l’affection iatrogène et l’infection nosocomiale.

Le délai de prescription est de 10 ans à compter de la consolidation de l’état de santé de la victime.

L’ONIAM, Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, est l’organisme payeur des CCI.

Si les propositions indemnitaires de l’ONIAM ne sont pas satisfaisantes pour la victime, celle-ci peut saisir le Tribunal de Grande Instance ou le Tribunal Administratif, selon si son recours s’effectue contre un établissement de santé privé ou public.

Présentation de l’ONIAM : rôle et mission dans l’indemnisation médicale

L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM) est un établissement public créé par la loi du 4 mars 2002 qui a pour mission d’organiser le dispositif d’indemnisation. Il permet un traitement amiable des demandes d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux. La démarche évite le passage par le tribunal, ce qui permet un traitement plus rapide du dossier. L’ONIAM est gratuit, la victime a toutefois la possibilité d’être accompagnée d’un avocat.

Quel est le rôle de la CCI dans la procédure d’indemnisation ?

La CCI examine les demandes d’indemnisation liées aux erreurs médicales, accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales. Elle intervient dans le cadre de la procédure amiable prévue par la loi du 4 mars 2002.

Une commission indépendante pour examiner les dossiers

La CCI examine en toute impartialité les demandes des patients. Grâce à son autonomie institutionnelle, elle peut mener ses analyses et rendre des avis sans pression extérieure, garantissant ainsi la transparence et la crédibilité de ses décisions.

Une procédure amiable prévue par la loi Kouchner

La CCI, ou CRCI, est une commission mise en place dans les dispositions prévues par la loi Kouchner du 4 mars 2002. Elle permet de faciliter l’indemnisation des préjudices des victimes d’accidents médicaux graves survenus après le 5 septembre 2001, son rôle d’intermédiaire entre le patient et les professionnels de santé permet une procédure amiable pour la résolution des conflits. C’est une commission indépendante de l’ONIAM composée de différents représentants des usagers, des professionnels de santé, des établissements de santé, des compagnies d’assurances et de l’ONIAM.

Le lien entre CCI et ONIAM dans le traitement des demandes

La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) est le premier organisme chargé d’examiner la demande du patient. Elle étudie les circonstances, détermine s’il existe une faute ou un aléa thérapeutique, et rend un avis. Lorsque la CCI conclut à un accident sans faute relevant de la solidarité nationale, elle transmet le dossier à l’ONIAM, compétent pour proposer une indemnisation. La CCI joue un rôle d’analyse et d’orientation et l’ONIAM assure l’indemnisation lorsque les conditions légales sont réunies.

Dans quels cas saisir la CCI ?

A partir du moment où vous pensez être victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’un aléa thérapeutique, d’un préjudice lié à une vaccination ou un médicament, vous pouvez saisir la CCI de votre région. Il en est de même pour les ayants droits des victimes décédées.

Erreur médicale fautive

Pour obtenir une indemnisation de l’erreur médicale, il faut que l’erreur médicale soit reconnue comme fautive, qu’elle entraîne un préjudice au patient et qu’il y ait un lien de causalité, c’est à-dire une relation certaine et directe entre l’erreur médicale et le préjudice. Le premier avis d’un médecin expert pourra être utile pour confirmer l’erreur.

Aléa thérapeutique

Les commissions analysent et indemnisent l’aléa thérapeutique survenus lors d’un acte médical sans faute du professionnel de santé. Elle permet au patient une prise en charge lorsque le dommage est anormal, grave et imprévisible.

Infection nosocomiale

Le patient peut obtenir réparation lorsqu’il contracte une infection nosocomiale durant son hospitalisation. La responsabilité de l’établissement ou l’intervention de la solidarité nationale peut être engagée selon la gravité du préjudice.

Affection iatrogène

L’indemnisation de l’affection iatrogène vise à réparer les dommages causés par un traitement, un médicament, une vaccination même quand aucune faute n’a été commise. Le patient est indemnisé dès lors que le dommage est anormal et présente une certaine gravité.

Conditions d’indemnisation par la CCI et l’ONIAM

Pour faire intervenir la CCI, vous devez remplir au moins l’une des conditions suivantes :

• Avoir un taux d’Aipp (atteinte à l’intégrité physique ou psychique) d’au moins 24 %
• Un arrêt temporaire des activités professionnelles d’au moins 6 mois sur une période de 12 mois
• Un Dfp (déficit fonctionnel temporaire) d’au moins 50% pendant au moins 6 mois sur une période de 12 mois
• Une incapacité à reprendre l’activité professionnelle exercée avant l’accident médical
• Des troubles graves dans les conditions d’existence.

L’avocat fera le nécessaire auprès des organismes compétents pour ouvrir un dossier d’indemnisation de la faute médicale, souvent dans la cadre d’une indemnisation amiable. Il fera au préalable une étude du dossier médical du patient, accompagné d’un médecin expert indépendant pour confirmer à son client qu’il remplit bien a priori les conditions d’indemnisation.

AIPP supérieure ou égale à 24 %

Quand l’ONIAM juge qu’une AIPP est supérieure ou égale à 24 %, cela signifie que les séquelles sont importantes et durables, et altèrent de façon notable les capacités physiques, psychiques ou fonctionnelles de la personne. Ce niveau d’atteinte reflète un handicap significatif dans la vie quotidienne, professionnelle ou sociale du patient.

Arrêt professionnel d’au moins 6 mois

L’arrêt professionnel d’au moins 6 mois consécutifs ou 6 mois sur une période de 12 mois est une condition d’éligibilité pour ouvrir un dossier ONIAM quand le taux d’Aipp est inférieur à 24% ou que le déficit fonctionnel temporaire est inférieur à 50% durant 6 mois consécutifs ou 6 mois sur une période de 12 mois. Il existe des exceptions quand le patient ne peut plus exercer sa profession ou subit un préjudice grave, y compris économique.

Troubles graves dans les conditions d’existence

Les troubles graves dans les conditions d’existence désignent les bouleversements majeurs que subit le patient : perte d’autonomie, limitations importantes dans les activités quotidiennes ou impossibilité de poursuivre son mode de vie antérieur. Ils traduisent un impact profond, durable et global sur son existence. Les commissions de conciliation évaluent ces troubles pour fixer le taux d’incapacité.

Délais de prescription (10 ans après consolidation)

Le délai de prescription est de 10 ans à compter de la consolidation de l’état de santé de la victime. En cas de décès et en l’absence de consolidation, le point de départ est la date du décès.

En cas d’aggravation, il est possible de rouvrir le dossier pour être indemnisé des conséquences de l’aggravation.

Comment constituer un dossier d’erreur médicale ?

Pour constituer son dossier, le patient doit fournir son dossier médical complet avec les comptes rendus opératoires, comptes rendus d’hospitalisation, analyses, ordonnances, etc.

Obtenir son dossier médical

Le patient peut faire une demande écrite avec pièce d’identité à l’hôpital ou la clinique pour obtenir son dossier médical.

Démontrer le lien de causalité

La démonstration du lien de causalité nécessite de disposer du dossier médical du patient. Il faut donc avant tout récupérer son dossier médical auprès de l’établissement incriminé. On peut potentiellement bénéficier d’une indemnisation en passant soit par l’assurance du professionnel responsable soit par l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM) ou soit par la justice. Mais dans tous les cas il vaut mieux prendre attache au préalable auprès d’un avocat spécialisé en dommage corporel, il connaît la procédure et les priorités.

Pièces médicales indispensables

Le patient doit fournir toutes les pièces qui reprennent son historique. Prescriptions, analyses, dossier médical de l’hôpital ou de la clinique, soins infirmiers selon la situation, afin de monter un dossier médical complet.

Importance de l’accompagnement d’un avocat spécialisé

Une fois le dossier examiné et jugé recevable par la CCI, le patient est convoqué pour une expertise devant un médecin expert. L’expertise est gratuite mais il est souvent recommandé aux victimes de fautes médicales d’être accompagnées d’un avocat de la réparation des dommages corporels et d’un médecin conseil afin de démontrer que le patient est bien victime ; et d’obtenir une juste réparation des dommages, qu’ils soient physiques ou psychologiques, et de leurs conséquences financières, familiales…

Tout préjudice à la santé devrait ouvrir droit à une indemnisation de la victime, à la réparation des conséquences de l’acte médical sur son intégrité physique et les besoins qui en découlent.

La responsabilité des médecins est parfois difficile à démontrer pour déterminer la responsabilité médicale et ainsi la responsabilité civile médicale. La responsabilité civile professionnelle peut être discutée suite à un acte médical en fonction des circonstances. Si un acte médical conduit à une hospitalisation, la responsabilité du médecin sera démontrée avec le dossier médical du patient avant, pendant et après la faute du médecin pour saisir son assurance.

Pour une infection nosocomiale contractée lors d’une hospitalisation, il faudra déterminer avec les prises de sang et autres éléments médicaux son origine (pendant une intervention chirurgicale, avant l’hospitalisation) pour demander réparation (responsabilité du professionnel, de l’établissement…).

L’avocat spécialisé procède au chiffrage de l’ensemble du préjudice subi et à subir par la victime (préjudice professionnel, perte de revenus et de cotisations retraite, financement de matériel, besoin de logement adapté, préjudice d’agrément…) sur la base des justificatifs, des devis, et des échanges avec son client.

Déroulement de l’expertise devant la CCI

L’expertise devant la CCI consiste en une rencontre entre le patient, les professionnels mis en cause et l’expert médical chargé d’évaluer les faits. Le médecin expert examine le dossier, écoute les parties, réalise un examen clinique et rédige un rapport qui servira de base à l’avis rendu par la commission.

Convocation et étapes de l’expertise médicale

Le patient est convoqué pour une expertise médicale afin d’évaluer ses séquelles et son préjudice. Si l’expert juge que le patient n’est pas consolidé, il rédige un premier rapport et le convoquera pour une expertise de consolidation. Le patient doit être consolidé pour être indemnisé. Il est possible de demander plus facilement des provisions après une première expertise, sous certaines conditions.

Pourquoi être assisté d’un médecin conseil ?

Un médecin indépendant évalue avec précision les séquelles du patient et leurs répercussions sur sa vie quotidienne. Il étudie le dossier du patient afin de préparer un dossier solide pour l’expertise médicale. Grâce à son expertise, Il peut contester l’avis du médecin de la CCI ou de la partie adverse, et revenir sur certains points qui n’ont pas été évoqués ou qui sont négligés pendant l’expertise. La victime bénéficie ainsi d’un soutien avant et tout au long de l’expertise, un moment parfois difficile à vivre.

Analyse des préjudices et chiffrage

L’analyse des préjudices et leur chiffrage sont réalisés par la CCI qui évalue les dommages selon des critères médicaux et juridiques, et par l’avocat du patient qui veille à ce que l’ensemble des séquelles, des préjudices personnels, économiques et futurs soit correctement pris en compte. Cette double approche permet d’obtenir une indemnisation juste et complète.

Le calcul du montant d’indemnisation par l’ONIAM

L’ONIAM a son propre référentiel et barème d’indemnisation des préjudices de l’accident médical. Les postes de préjudice référencés dans le référentiel Dintilhac sont pris en compte pour calculer le préjudice.

Les postes de préjudice indemnisés

Ils comprennent les préjudices patrimoniaux et extras patrimoniaux.

Préjudices extra patrimoniaux (non financiers)

• Temporaires : souffrances endurées, déficit fonctionnel temporaire, préjudice esthétique temporaire.
• Permanents
• Évolutifs : liés à des pathologies évolutives.

Préjudices patrimoniaux (pertes de revenus, frais divers)

• Temporaires : frais médicaux actuels, pertes de revenus, baisse ou perte de salaire, invalidité permanente, rente, frais divers.
• Permanents : frais futurs, logement ou véhicule adapté, assistance par tierce personne, arrêt maladie, incidence professionnelle.

Préjudices extra-patrimoniaux (agrément, esthétique, vie familiale)

Ils concernent les répercussions sur la vie de famille et la vie de couple, le préjudice d’agrément, esthétique permanent, sexuel, d’établissement.

Différence entre ONIAM, assurances et tribunaux

Il existe plusieurs organismes à saisir selon les types d’accidents médicaux :

L’ONIAM pour une réparation plus rapide et sans notion de faute, les assurances (responsabilité civile, Garantie accidents de la Vie) ou les tribunaux. Chaque voie répond à une logique différente, mais toutes visent à redonner une part de justice à celui dont la vie a été bouleversée.

Recours en cas d’offre insuffisante

Si la victime juge son offre d’indemnisation insuffisante, elle peut la contester. Elle peut faire appel à un avocat spécialisé dans le dommage corporel et les accidents médicaux afin de revoir le montant de l’indemnisation ou de demander une contre-expertise. L’avocat l’informera des chances d’être mieux indemnisé avant de commencer une procédure.

Liste des CCI en France

Il existe quatre CRCI (Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation) en France, joignables par téléphone ou par mail via leur site internet.

CRCI / CCI de Montreuil

CCI
Tour Altaïs
1, Place Aimé Césaire
CS 80011
93 102 MONTREUIL Cedex

Tél : 01.49.93.89.20

Périmètre : CCI Basse-Normandie (+ Saint Pierre et Miquelon), CCI Bretagne, CCI Centre, CCI Haute-Normandie, CCI Ile-de-France, CCI Nord Pas-de-Calais, CCI Pays de la Loire, CCI Picardie, CCI Réunion.

CRCI /CCI de Lyon

CCI
Immeuble « le Rhône-Alpes »
235, cours Lafayette
69 451 LYON Cedex
Tél : 04.72.84.04.50

Périmètre : CCI Auvergne, CCI Bourgogne, CCI Corse, CCI Languedoc-Roussillon, CCI Provence-Alpes-Côte d’Azur, CCI Rhône-Alpes.

CRCI / CCI  de Nancy

CCI
1/3 rue de la Turique
BP 40340
54 006 NANCY Cedex
Tél : 03.83.57.46.00

Périmètre : CCI Alsace, CCI Antilles (Inter région, Guadeloupe, Martinique), CCI Champagne-Ardenne, CCI Franche-Comté, CCI Guyane, CCI Lorraine.

CRCI/CCI de Bordeaux

CCI
50, rue Nicot
33 000 BORDEAUX
Tél : 05.57.59.28.50

Périmètre : CCI Aquitaine, CCI Limousin, CCI Midi-Pyrénées, CCI Poitou-Charentes.

Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé en erreur médicale ?

Faire appel à un avocat spécialisé en erreur médicale permet de comprendre ses droits, d’obtenir une expertise indépendante et d’évaluer la responsabilité des professionnels de santé. Grâce à sa connaissance des procédures juridiques et médicales, il accompagne la victime tout au long du processus d’indemnisation. Il procède à la constitution du dossier, la négociation avec les assurances ou l’engagement d’une action en justice. Cet accompagnement augmente les chances d’obtenir une indemnisation juste et adaptée aux préjudices subis.

Comprendre les rapports d’expertise

Le rapport d’expertise est une pièce maîtresse du dossier d’indemnisation. 

Il permet aux victimes d’être indemnisées du préjudice corporel et économique qu’elles devront subir parfois toute leur vie. Le médecin expert doit donc détailler les séquelles corporelles, les souffrances et les gestes que le patient ne pourra plus faire. Ses conclusions permettent d’évaluer son incapacité permanente au moment de la consolidation et les répercussions sur sa vie quotidienne et professionnelle. L’avocat se base sur l’avis du ou des experts médicaux pour chiffre le montant de l’évaluation. 

Défendre ses droits face aux assurances et à l’ONIAM

La demande d’indemnisation n’est pas toujours une procédure très simple. Le patient peut saisir l’ONIAM et les assurances selon les cas. Les demandes d’indemnisations peuvent passer par les commissions des usagers des établissements hospitaliers, l’ONIAM, l’assureur du médecin ou de l’établissement, l’assureur du soignant indépendant ou sa propre assurance quand on est couvert pour les accidents médicaux. Quand la procédure est complexe ou les séquelles importantes, il est préférable de prendre un avocat spécialisé pour frapper aux bonnes portes.

Optimiser le montant de son indemnisation

Pour optimiser le montant de son indemnisation après un grave accident médical, la décision de se faire accompagner par un avocat spécialisé permet de faciliter la vie du patient. L’avocat analyse le dossier, identifie la meilleure voie entre ONIAM, assurances ou tribunaux, et défend chaque poste d’indemnisation pour obtenir la réparation la plus juste de son préjudice.