(précédent : 8. Paraplégie et tétraplégie)

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Séquelles imputables à l’accident et indemnisation des préjudices

9. Indemnisation accident de voiture et ses ayants-droit

indemnisation préjudice - ayants-droit victimes d'un accident mortel de la circulation

La Loi Badinter du 5 juillet 1985 a pour objectif d’organiser et d’accélérer l’indemnisation accident de voiture par les assurances, des victimes blessées et des ayants-droit des victimes décédées dans le cadre d’un accident de la route.

Les ascendants, descendants et collatéraux qui peuvent justifier d’un lien affectif intense avec la victime ont la possibilité d’obtenir une indemnisation préjudice . Et la nomenclature Dintilhac de 2005 propose une définition précise des différents postes de préjudice des victimes indirectes en cas de décès dû à un accident. Les ayants-droit figurent dans le livret de famille – parents, grands-parents, frères et sœurs, enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants -. Cependant, une extension peut être opérée à des personnes justifiant d’un lien affectif avéré avec la personne décédée. 

L’assureur du responsable est tenu de régler les frais d’obsèques et de sépulture sur présentation de factures ; le préjudice économique ou financier subi par le conjoint ou concubin, et les enfants à charge de la victime d’un accident corporel ; les préjudices moraux subis par les proches et tous les autres préjudices que les ayants-droit peuvent raisonnablement justifier.

l’indemnisation d’un accident de voiture  des victimes  décédées des suites de leurs blessures,consiste à rembourser les frais divers engagés par les membres de la famille par l’assureur pour être présents au chevet de leur proche avant son décès, et indemniser le préjudice moral des proches, vécu pendant le traumatisme de la victime et jusqu’à son décès. On le nomme Préjudice d’accompagnement. 

Le droit à réparation de la victime directe étant transmis aux héritiers par voie successorale, les préjudices personnels subis entre le moment de l’accident et le moment du décès doivent donner lieu à des indemnités pour les ayants-droit.

Depuis un arrêt de 2007, la « perte de chance de voir sa vie prolongée conformément à l’espérance de vie d’une personne de son âge » est désormais indemnisable sous certaines conditions. Et ce droit étant né dans le patrimoine de la victime, il se transmet également aux héritiers. C’est le préjudice de la Perte de chance de survie.

Le préjudice d’affection est le préjudice moral subi par les proches à la suite du décès de la victime directe lors d’un accident corporel.Il peut déboucher sur une indemnité. S’il convient en cas d’accident corporel d’apporter une indemnité systématiquement aux parents les plus proches appelés plus communément les ayants-droit, le préjudice est d’autant plus important qu’il existait une communauté de vie avec la victime de l’accident corporel.Cette communauté de vie peut justifier l’indemnisation d’un proche dépourvu de lien de parenté avec la victime ayant eu un accident corporel.

Le préjudice d’affection de la victime de l’accident, qui correspond à l’atteinte à un sentiment qui pourrait exister sans conséquences pathologiques, peut se cumuler avec l’atteinte à son intégrité psychique, réparée au titre des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent pour une indemnisation d’une victime décédée lors d’un accident corporel.

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